Modifications en matière de TVA au 1.1.2025

A partir du 1.1.2025, la loi sur la TVA partiellement révisée, l'ordonnance sur la TVA partiellement révisée et diverses autres modifications sont entrées en vigueur.

Décompte annuel

A partir du 1er janvier 2025, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas CHF 5'005’000 pourront, sur demande, décompter la TVA annuellement.

Méthode des taux de la dette fiscale nette

Les principaux changements

Méthode des taux forfaitaires

Vous trouverez ici les principaux changements à partir du 1er janvier 2025 concernant la méthode des taux forfaitaires (TaF).

Plateformes numériques

Les personnes qui facilitent des ventes de biens par le biais de plateformes numériques (ou de toute interface électronique) sont amenées à intervernir dans la preception de la TVA.

Subventions

À partir du 1er janvier 2025, il sera déterminant, du point de vue de la TVA, de savoir si la collectivité publique qualifie expressément le flux de fonds de subvention.

TVA Obligation de décompter en ligne

À partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties doivent décompter la TVA en ligne via ePortal.

Les adaptations de la pratique administrative liées aux modifications de lois et d’ordonnances ont été publiées : Mwst-Webpublikationen

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Division Perception

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Division Perception
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne