Prolongation du délai pour la remise du décompte TVA

Le délai pour la remise du décompte TVA peut être prolongé en ligne, de manière simple, rapide et gratuite, dans le service Portail AFC «Décompter la TVA». Veuillez noter que la procédure électronique est obligatoire pour les demandes de prolongation de délai (dans le cadre de la remise du décompte conformément à l'art. 123 OTVA). Les demandes de prolongation de délai qui ne sont pas transmises via le service approprié dans ePortal ne peuvent donc pas être approuvées par l'AFC.

Les entreprises qui établissent leurs décomptes avec Décompte TVA pro peuvent procéder à une prolongation de délai directement depuis l’aperçu des décomptes ouverts.

Le formulaire de décompte doit être spontanément remis dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration de la période fiscale en question.

L’assujetti qui constate des erreurs dans ses décomptes lors de l’établissement de ses comptes annuels doit les corriger avec l’envoi d’un décompte rectificatif au sens de l’art. 72, al. 1, LTVA au plus tard dans la période de décompte pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré.

Numéro de compte

PostFinance, Berne
IBAN CH60 0900 0000 3000 0037 5
BIC (Bank Identifier Code) POFICHBEXXX

Sous « communications », veuillez indiquer l'AFC-ID ou le numéro de TVA et le motif du paiement.

Liens

• 641.20 - Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
• 641.201 - Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
• Info TVA 15 Décompte et paiement de l'impôt

Contact

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Demandes spécifiques

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• Questions relatives au paiement

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne