Prolongation du délai pour la remise du décompte TVA
Le délai pour la remise du décompte TVA peut être prolongé en ligne, de manière simple, rapide et gratuite, dans le service ePortal «Décompter la TVA». Veuillez noter que la procédure électronique est obligatoire pour les demandes de prolongation de délai (dans le cadre de la remise du décompte conformément à l'art. 123 OTVA). Les demandes de prolongation de délai qui ne sont pas transmises via le service approprié dans ePortal ne peuvent donc pas être approuvées par l'AFC.
Décompter la TVA
Vers l’ePortal
Les entreprises qui établissent leurs décomptes avec Décompte TVA pro peuvent procéder à une prolongation de délai directement depuis l’aperçu des décomptes ouverts. Les entreprises qui établissent leurs décomptes avec Décompte TVA easy doivent saisir le code de décompte de la période de décompte concernée afin d’en prolonger le délai.
Le formulaire de décompte doit être spontanément remis dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration de la période fiscale en question.
L’assujetti qui constate des erreurs dans ses décomptes lors de l’établissement de ses comptes annuels doit les corriger avec l’envoi d’un décompte rectificatif au sens de l’art. 72, al. 1, LTVA au plus tard dans la période de décompte pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré.
Numéro de compte
PostFinance, Berne
IBAN CH60 0900 0000 3000 0037 5
BIC (Bank Identifyer Code) POFICHBEXXX
Sous « communications », veuillez indiquer l'AFC-ID ou le numéro de TVA et le motif du paiement.
Liens
Contact
Demandes par téléphone
Division Perception
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne
Délais pour le paiement
Formulaire de contact
Demandes par téléphone
Division Encaissement & Données des partenaires
Administration fédérale des contributions AFC
Divsion principale Ressources
Division Encaissement & Données des partenaires
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne