Taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires en matière de TVA

Les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires sont des taux d’imposition spécifiques à certaines branches qui simplifient considérablement le décompte de la taxe sur la valeur ajoutée puisque l’impôt préalable ne doit pas être déterminé.

Cependant, dans les factures adressées aux clients, l’assujetti doit indiquer l’impôt au taux légal.

Lors de l’application d’une de ces méthodes, l’impôt dû est calculé en multipliant le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire le chiffre d’affaires TVA comprise, par le taux de la dette fiscale nette ou le taux forfaitaire accordé par l’AFC.

Questions & réponses concernant les taux de la dette fiscale nette (TDFN) et les taux forfaitaires (TaF)

• Qui peut décompter au moyen des TDFN?

  Les assujettis qui remplissent les deux conditions suivantes peuvent en principe établir leurs décomptes au moyen des TDFN:
  

  • le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables (TVA comprise) n’excède pas 5,024 millions de francs,
  • l’impôt dû n’excède pas 108 000 francs par année. L’impôt est déterminé en multipliant le chiffre d’affaires imposable total par le TDFN applicable à la branche ou activité concernée.
    

  Durant la première année d’assujettissement, respectivement durant l’année qui précède celle du changement de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale, les chiffres d’affaires annuels suivants ne doivent pas être franchis:
  

  • en appliquant un TDFN de 0,1 %, 0,6 %, 1,3% ou 2,1 % jusqu’à CHF 5,024 mio. au maximum.
  • en appliquant un TDFN de 3,0 % jusqu’à CHF 3,60 mio. au maximum.
  • en appliquant un TDFN de 3,7 % jusqu’à CHF 2,92 mio. au maximum.
  • en appliquant un TDFN de 4,5 % jusqu’à CHF 2,40 mio. au maximum.
  • en appliquant un TDFN de 5,3 % jusqu’à CHF 2,04 mio. au maximum.
  • en appliquant un TDFN de 6,2 % jusqu’à CHF 1,74 mio. au maximum.
  • en appliquant un TDFN de 6,8 % jusqu’à CHF 1,59 mio. au maximum.
    

  Le ch. 1.3 de l'Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette précise quels sont les assujettis qui ne peuvent pas appliquer cette méthode de décompte alors même qu’ils remplissent les conditions susmentionnées.

• Comment dois-je appliquer le TDFN ?

  Un architecte, auquel l’AFC a accordé l’autorisation de décompter au moyen du TDFN de 6,2 %, encaisse durant un semestre 400 000 francs, TVA comprise. Il déclare dans son décompte le chiffre d’affaires de 400 000 francs et le multiplie par le TDFN de 6,2 %. Il obtient ainsi un montant d’impôt dû de 24 800 francs.

  Aucun autre calcul n’est requis; il n’y a pas lieu de déterminer l’impôt préalable. Dans les factures, l’architecte ne doit pas mentionner le TDFN, mais le taux d’impôt légal de 8,1 %.
  

• Je voudrais passer de la méthode effective à la méthode des TDFN

  Vous pouvez demander le passage de la méthode effective à la méthode des TDFN dans le Portail AFC, dans les modalités de décompte du service « Décompter la TVA ». Le passage de la méthode effective à la méthode des TDFN entraîne de nouvelles corrections. Les impôts préalables sur la valeur résiduelle des biens et des prestations de services doivent être remboursés. Cela s'effectue dans le dernier décompte TVA avant le passage à la méthode des TDFN, par le biais du chiffre 415 du décompte TVA. Le ch. 2.2.2 de l’Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette contient les informations relatives aux délais à respecter pour ce faire. Le décompte s’effectue en règle générale semestriellement.

• Je voudrais passer de la méthode des TDFN à la méthode effective

  Vous pouvez demander le passage de la méthode des TDFN à la méthode effective dans le Portail AFC, dans les modalités de décompte du service «Décompter la TVA». Désormais, l'impôt préalable sur la valeur résiduelle qui n'a pas été déduit jusqu'à présent peut être déduit dans le premier décompte TVA après le passage à la méthode de décompte effective, sous le chiffre 410 du décompte TVA. Le ch. 3.2.2 de l’Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette contient les informations relatives aux délais à respecter pour ce faire.

• Qui peut décompter au moyen des TaF?

  Les collectivités publiques et les domaines apparentés (écoles et hôpitaux privés, entreprises de transports publics, etc.) ainsi que les associations et les fondations peuvent appliquer la méthode des taux forfaitaires, indépendamment du montant de leur chiffre d’affaires. En revanche, le décompte au moyen des TDFN n’est pas admis.
  

  Le ch. 1.3 de l'Info TVA 13 Taux forfaitaires mentionne de manière détaillée quels assujettis peuvent appliquer cette méthode et lesquels ne le peuvent pas.

• Je voudrais passer de la méthode effective à la méthode des TaF

  Vous pouvez demander le passage de la méthode effective à la méthode des TaF dans le Portail AFC, dans les modalités de décompte du service «Décompter la TVA». Le passage de la méthode effective à la méthode des TaF entraîne de nouvelles corrections. Les impôts préalables sur la valeur résiduelle des biens et des prestations de services doivent être remboursés. Cela s'effectue dans le dernier décompte TVA avant le passage à la méthode des TaF, par le biais du chiffre 415 du décompte TVA. Le ch. 2.2 de l’Info TVA 13 Taux forfaitaires contient les informations relatives aux délais à respecter pour ce faire. Le nombre de TaF applicables est illimité. Le décompte s’effectue en règle générale trimestriellement.

• Je voudrais passer de la méthode des TaF à la méthode effective

  Vous pouvez demander le passage de la méthode des TaF à la méthode effective dans ll Portail AFC, dans les modalités de décompte du service «Décompter la TVA». Désormais, l'impôt préalable sur la valeur résiduelle qui n'a pas été déduit jusqu'à présent peut être déduit dans le premier décompte TVA après le passage à la méthode de décompte effective, sous le chiffre 410 du décompte TVA. Le ch. 3.2 de l’Info TVA 13 Taux forfaitaires contient les informations relatives aux délais à respecter pour ce faire.

Publications web

• Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette
• Info TVA 13 Taux forfaitaires

Loi et ordonnances

• 641.20 - Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
• 641.201 - Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
• 641.202.62 - Ordonnance de l'AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité

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