Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec Mexique ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 1993
RS 0.672.956.31 / RO 1995 69
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats Unis de Mexique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec protocole du 3 août 1993
Entrée en vigueur: 8 septembre 1994
2. Protocole de modification de 1994
RO 2010 6369
Protocole modifiant la Convention signée à Mexico le 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu du 18 septembre 2009
Entré en vigueur: 23 décembre 2010
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de 2009
FF 2010 163
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique
du 27 novembre 2009
RO 2010 6367
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions du 18 juin 2010
Echange de notes : 23 décembre 2010
2. Convention de 1993
FF 1993 IV 490
Message concernant une convention de double imposition avec le Mexique du 27 octobre 1993
RO 1995 68
Arrêté fédéral (approbation) du 1er juin 1994
Ratification par échange des notifications: 8 septembre 1994
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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