Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec le Pérou ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
RS 0.672.964.11 / RO 2014 833
Convention entre la Confédération suisse et la République du Pérou en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.) du 21 septembre 2012
Entré en vigueur par échange de notes le 10 mars 2014
II. Message et arrêté d'approbation
FF 2013 367
Message concernant l’approbation d’une convention entre la Suisse et le Pérou en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 21 novembre 2012
RO 2014 831
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pérou du 21 juin 2013
Ratifikation par échange de notes le 10 mars 2014
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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