Informations spécialisées

Fondements juridiques

Vous trouvez sur cette page l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises, l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises, etc.

Commentaires sur la pratique

Vous trouvez sur cette page les commentaires sur la pratique de l’AFC et de la Conférence Suisse des Impôts (CSI).

Contact

Dernière modification 17.10.2024

Début de la page

Contact

Formulaire de contact

Demandes par téléphone

Alain Müller
+41 58 464 74 87

André Schmied
+41 58 469 00 57

Alex Kalbermatter
+41 58 464 90 93

Ralph Theiler
+41 58 463 52 27

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Imprimer contact

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/accueil/impot-complementaire/informations-specialisees.html