Fondements juridiques
Vous trouvez sur cette page l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises, l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises, etc.
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Vous trouvez sur cette page les commentaires sur la pratique de l’AFC et de la Conférence Suisse des Impôts (CSI).
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Alain Müller
+41 58 464 74 87
André Schmied
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+41 58 464 90 93
Ralph Theiler
+41 58 463 52 27
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Dernière modification 17.10.2024
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