Activité indépendante ou dépendante en matière d’assujettissement à la TVA

Brève information concernant l'activité indépendante ou dépendante en matière d’assujettissement à la TVA.

L'activité des membres des conseils d'administration, des conseils de fondation ou d'autres personnes exerçant des fonctions analogues est considérée comme une activité dépendante. Par ailleurs, la LTVA ne précise pas qui doit être considéré comme salarié ou comme indépendant. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de se référer à la jurisprudence et à la doctrine existantes sur cette loi pour préciser la notion d'activité indépendante. Exerce une activité indépendante quiconque n'est pas salarié, agit en son propre nom et réalise des opérations.

Les informations plus détaillées concernant l'assujettissement à la TVA sont reprises dans les publications de la pratique TVA basées sur le web suivantes:

• Info TVA 02 Assujettissement à la TVA

Questions & réponses concernant l'activité indépendante ou dépendante en matière d'assujettissement à la TVA

• Quels sont les indices révélant l’existence d’une activité indépendante ?

  Les indices suivants révèlent l’existence d'une activité indépendante :

  • effectuer des investissements considérables ;
  • avoir ses propres locaux commerciaux ;
  • engager son propre personnel ;
  • supporter le risque entrepreneurial ;
  • être responsable de l'entreprise ;
  • assumer la responsabilité pour la bonne exécution du travail ;
  • agir en son propre nom ;
  • participer au bénéfice et supporter les pertes ;
  • être libre d'accepter ou de refuser un travail ;
  • pouvoir organiser son travail de manière autonome.

  La façon de payer les cotisations aux assurances sociales aide aussi à définir le type d'activité, mais cet indice seul n'est pas déterminant.

• Quels sont les indices permettant de juger de l'existence d'une activité ou d'un mandat indépendant ou dépendant du point de vue de la TVA ?

• Une personne peut-elle exercer à la fois une activité indépendante et dépendante ?

  Du point de vue de la TVA, il est tout à fait possible qu'une personne travaille en tant que salariée pour un employeur (activité dépendante) d'une part et qu'elle soit indépendante d'autre part, ce qui peut entraîner son assujettissement à la TVA.

  En cas de doute, il est possible de soumettre une copie des contrats de travail, des certificats de salaire et des factures à la Division principale de la TVA pour avis.

Loi et ordonnance

• 641.20 - Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
• 641.201 - Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Liens

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Radiation de la TVA - Cessation de l’assujettissement obligatoire

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