Communications concernant la TVA
Vous trouvez ici toutes les communications et informations actuelles concernant la TVA.
Communications et informations actuelles concernant la TVA
À l'avenir, les principaux services de l'Administration fédérale des contributions (AFC) seront accessibles de manière centralisée sur la plateforme en ligne «ePortal», qui viendra remplacer l'actuel portail AFC SuisseTax.
Bientôt, tous les services fiscaux seront visibles en un seul coup d'œil et toutes les autorisations réunies au même endroit. Grâce à l'agrandissement de l'offre de prestations disponibles sur l'ePortal, le projet ambitieux de l'Administration fédérale des contributions (AFC) est en passe de se concrétiser.
Selon le calendrier actuel, l'ePortal remplacera le portail AFC SuisseTax au début du mois de novembre 2024. À partir de cette date, les applications actuellement accessibles sur AFC SuisseTax seront mises à disposition des utilisateurs sur l'ePortal. Une fois la migration terminée, les clients de la plateforme seront automatiquement redirigés vers le nouveau portail, sans qu'aucune autre démarche ne soit nécessaire.
Le décompte de la TVA et l'attestation délivrée par AFC SuisseTax seront transférés vers l'ePortal. L'application «Décompte TVA easy» est, quant à elle, déjà disponible sur la nouvelle plateforme. En outre, les principales demandes liées à l'impôt anticipé seront bientôt accessibles en ligne et les démarches concernant la redevance de radio-télévision des entreprises pourront à l'avenir aussi être réalisées sur l'ePortal.
Petit aperçu des services de l'AFC bientôt disponibles dans l'ePortal:
- Décompte TVA pro: déclarer la TVA comme dans l'actuel portail AFC SuisseTax – devenu redondant, celui-ci disparaît. Les décomptes présents dans AFC SuisseTax sont automatiquement transférés.
- Décompte TVA easy: remise rapide des décomptes sans création préalable de compte, en mode invité – ce service est déjà disponible dans l'ePortal.
- Attestation TVA: obtenir des attestations comme dans le portail AFC SuisseTax – ce service migre vers l'ePortal.
- Impôt anticipé Suisse: demander le remboursement de l'impôt anticipé de manière centralisée en ligne – ce service vient remplacer les formulaires F103 et F110 (tous deux sans procédure de déclaration) ainsi que le formulaire 25. Pendant une période transitoire, les formulaires papier resteront valables.
- Redevance de radio-télévision des entreprises: traiter les opérations en lien avec la redevance de radio-télévision des entreprises comme dans le portail AFC SuisseTax – devenu redondant, celui-ci disparaît.
- myESTV: gérer, au même endroit, tous les droits et accès – les données et droits d'AFC SuisseTax sont automatiquement transférés vers l'ePortal.
- Décompte TVA pro: déclarer la TVA comme dans l'actuel portail AFC SuisseTax – devenu redondant, celui-ci disparaît. Les décomptes présents dans AFC SuisseTax sont automatiquement transférés.
- Le forfait pour l’imposition de l’utilisation à des fins privées sera relevé de 0,8 % à 0,9 % au 1er janvier 2022 dans le domaine de l’impôt fédéral direct (nouvel art. 5a, al. 2, de l’ordonnance du DFF du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct [ordonnance sur les frais professionnels]).
Veuillez noter que dans ce contexte, le forfait de 0,9 % sera également applicable en matière de TVA à partir du 1er janvier 2022 (cf. Info TVA 08, ch. 3.4.3.2). - Indépendamment de cela, l’AFC a en outre constaté que les assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou la méthode des taux forfaitaires oublient souvent de déclarer les prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions fournies par des entreprises ayant leur siège à l’étranger (art. 45 ss LTVA et art. 91 OTVA).
Veuillez noter que de telles prestations sont soumises à l’impôt sur les acquisitions et ne sont pas déjà prises en compte par les taux de la dette fiscale nette ou les taux forfaitaires. L’impôt doit donc être déclaré semestriellement ou trimestriellement sous le chiffre 382 du décompte au taux légal correspondant et acquitté (cf. Info TVA 12, ch. 5 et Info TVA 13, ch. 5).
- Le forfait pour l’imposition de l’utilisation à des fins privées sera relevé de 0,8 % à 0,9 % au 1er janvier 2022 dans le domaine de l’impôt fédéral direct (nouvel art. 5a, al. 2, de l’ordonnance du DFF du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct [ordonnance sur les frais professionnels]).
Pour la première fois dans l'histoire de la TVA, la statistique enregistre cette valeur maximale. Exactement 400 775 entreprises sont inscrites au registre des assujettis TVA à la fin du mois d'octobre 2021. Cela correspond à une augmentation de plus de 34 000 entreprises imposables par rapport à 2015, où l'on comptait plus de 366 000 entreprises imposables, soit environ 10 % de plus.
En outre, l'AFC reçoit 91,6 % des décomptes TVA sous forme électronique. Plus d'un quart d'entre elles sont dues au "décompte TVA easy" introduit cette année. Enfin, pratiquement 100 % des inscriptions en tant qu'assujetti sont désormais effectuées par voie numérique.
Les investissements entrepris jusqu’à présent dans le domaine de la numérisation se reflètent clairement dans les statistiques. La nouvelle valeur record souligne de toute évidence l'importance de la voie choisie par l'AFC dans le domaine de la numérisation, afin que l'activité principale puisse également à l'avenir être gérée avec succès.
Lors du dernier envoi des décomptes, nous vous avons informé qu’à partir du 1er janvier 2021, deux modes de décomptes de la TVA en ligne seront disponibles : le portail « AFC SuisseTax » et le nouveau « décompte TVA easy ». Ces derniers remplacent la déclaration sur papier, conformément à la stratégie de la Confédération en matière d’administration en ligne.
Décompter la TVA via le portail « AFC SuisseTax » n’est possible qu’AVEC un compte. Avec le « décompte TVA easy », cependant, la TVA peut être décomptée SANS compte. Choisissez la manière dont vous souhaitez décompter en ligne à l’avenir, en fonction de vos besoins.
La variante « AFC SuisseTax » AVEC compte est déjà à votre disposition aujourd’hui. Rendez vous sur le site de l’Administration fédérale des contributions www.estv.admin.ch, cliquez sur « Taxe sur la valeur ajoutée » et sélectionnez « Décompter la TVA en ligne ». Ici vous trouvez également les réponses aux questions les plus fréquemment posées (FAQ).
Si vous choisissez l’option « Décompte TVA easy » SANS compte, vous ne devez rien entreprendre jusqu’au prochain envoi du décompte. Vous recevrez avec celui-ci un code de décompte ainsi que les instructions pour décompter la TVA en ligne rapide et facile.
Scannez ce code QR et regardez le clip vidéo pour découvrir comment décompter la TVA rapidement et facilement avec « Décompte TVA easy ».
La transformation numérique de l’économie et de la société avance rapidement. L’Administration fédérale des contributions AFC continue également d’étendre ses solutions et prestations de service. Dans l’année à venir le changement déjà annoncé précédemment du décompte papier au décompte en ligne aura lieu. Vous allez donc être invité à l’avenir de décompter la TVA uniquement en ligne.
Afin de faciliter vos débuts en lien avec le décompte en ligne, vous allez avoir deux possibilités à choix dès le 1er janvier 2021 :
Informez-vous sans tarder sur la manière de décompter en ligne à l’avenir sous www.estv.admin.ch.
Déjà plus de la moitié des personnes assujetties utilisent « AFC SuisseTax ». Enregistrez-vous aussi sous www.suissetax.estv.admin.ch. Vous êtes guidés pas à pas tout le long du processus d’inscription. Les vastes prestations ci-dessous sont à votre disposition dès que votre statut est activé dans AFC SuisseTax :
- Laissez calculer l’impôt automatiquement
- Saisissez les données directement depuis votre logiciel de gestion d’entreprise (si compatible)
- Suivez tous les processus dans votre aperçu personnel
- Envoyez les décomptes rectificatifs facilement
- Demandez une prolongation de délai par un simple clic
Les représentantes et représentants fiscaux profitent en plus d’un aperçu des décomptes qui n’ont pas encore été retournés par leurs clients.
Si vous ne vous enregistrez pas dans « AFC SuisseTax », vous recevrez un code avec une instruction pour la nouvelle prestation de service « TVA décompte easy » avec le dernier envoi de décompte de cette année.
« TVA décompte easy » dispose d’un login simple et offre la possibilité aux sociétés fiduciaires de faire signer le décompte par leurs clients.
Après l’introduction de « TVA décompte easy » le décompte papier ne sera plus que disponible sur commande. Vous recevrez le formulaire de commande avec le dernier envoi de décompte. L’introduction de « TVA décompte easy » au 1er janvier 2021 peut être reportée en raison de la pandémie du virus corona.
Beaucoup de succès avec votre décompte en ligne !
Après avoir atteint en janvier 2020 la barre des 50 % d’utilisateurs établissant leur décompte en ligne, plus de 200 000 assujettis sont désormais enregistrés sur le portail « AFC SuisseTax » et déclarent la TVA par voie électronique.
Cette nouvelle étape illustre une fois de plus l’évolution réjouissante dans le domaine de la numérisation de la déclaration TVA et révèle manifestement que le décompte en ligne est de manière générale de plus en plus accepté.
Par la même occasion, elle renforce les intentions de l'AFC d'augmenter à moyen terme la proportion des décomptes TVA en ligne. Des mesures complémentaires sont de plus planifiées, telles que l'introduction du « Décompte TVA easy ».
Aujourd'hui, l'AFC a franchi une nouvelle étape dans sa stratégie de numérisation : Plus de la moitié des assujettis déclarent la TVA en ligne.
Au cours de l‘année dernière, la proportion des personnes qui établissent leurs décomptes en ligne est passée de 36 % à plus de 50 %. Cela signifie qu'actuellement plus de 194 000 entreprises déclarent la TVA par voie électronique, et la tendance est à la hausse.
Cette augmentation a été obtenue d'une part par l'extension de prestations de « AFC SuisseTax » et d'autre part par une promotion plus soutenue. En outre, le décompte électronique semble être largement accepté par les assujettis.
L'AFC complétera et améliorera ses services dans le courant de cette année avec l'introduction de « Décompte TVA easy ». Cette application informatique supplémentaire simplifiera encore davantage les déclarations de la TVA en ligne et la gestion des autorisations. Avec l'introduction du « Décompte TVA easy », l’envoi automatique des décomptes papier par l'AFC est supprimé. Dès lors, le décompte papier ne sera envoyé que sur demande écrite.
Dans son arrêt A-1378/2019 du 5 décembre 2019, le Tribunal administratif fédéral considère que le fait que l'ordonnance sur la radio et la télévision ne prévoie que six échelons tarifaires pour la fixation de la redevance des entreprises est contraire à la Constitution. Il constate en outre que, malgré cette inconstitutionnalité, il n'existe ni remboursement ni réduction de la redevance des entreprises. En outre, le Tribunal administratif fédéral précise que l'actuelle « règlementation doit continuer de s'appliquer jusqu'à ce qu’une nouvelle réglementation soit édictée » et ce, « pour garantir la sécurité juridique et le financement en cours du mandat de prestations constitutionnel de la radio et de la télévision ». Par conséquent, l'AFC continuera, jusqu'à nouvel ordre, de percevoir la redevance de radio-TV des entreprises. L'OFCOM et l'AFC vont soigneusement analyser cet arrêt, puis décider de l'opportunité de le porter devant le Tribunal fédéral. Le délai de recours au Tribunal fédéral est de 30 jours. Il n'appartient pas à l'AFC de décider si les échelons tarifaires doivent être modifiés, et si oui sous quelle forme et dans quel délai. Indépendamment de cet arrêt du Tribunal administratif fédéral, le Conseil fédéral avait déjà préalablement décidé de réexaminer, d'ici au milieu de 2020 au plus tard, le tarif de la redevance de radio-télévision sur la base des expériences recueillies lors de la première année de sa perception.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 500 000 francs sont soumises à la redevance radio-TV. La perception de la redevance 2020 est basée sur le chiffre d’affaires résultant des décomptes TVA 2019, classée selon les catégories tarifaires suivantes:
La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) lie l’obligation de payer la redevance à l’inscription au registre TVA. C’est pourquoi, par exemple, les consortiums qui remplissent les conditions requises pour la redevance, sont soumis à celle-ci. Les entreprises qui font partie d’un consortium sont également soumises à la redevance si elles remplissent les conditions requises pour la redevance.
La LRTV prévoit les simplifications suivantes pour la redevance des entreprises:
- Inscrivez-vous sur www.suissetax.estv.admin.ch pour recevoir la facture par voie électronique.
- Au moins trente entreprises se trouvant sous une direction unique, et au moins deux services d’une collectivité publique peuvent se regrouper pour former un groupe d’assujettissement pour la redevance 2020. La demande doit être déposée jusqu’au 15 janvier 2020. Demandez le groupe d’assujettissement dans AFC SuisseTax. Si la demande est déposée à l’AFC après le 15 janvier 2020 elle prendra effet qu’à partir de 2021, pour autant que les conditions pour un groupe d’assujettissement pour la redevance soient encore remplies.
- Les entreprises peuvent saisir dans AFC SuisseTax une adresse différente de l’adresse de correspondance TVA. Si vous n’êtes pas enregistré dans AFC Suisse Tax, vous pouvez également annoncer l’adresse de correspondance sur le site Internet de l’AFC, sous « Redevance radio-TVA /Services/Adresse de correspondance ».
- Les subventions peuvent entraîner une réduction de l’impôt préalable. Les bénéficiaires de subventions peuvent effectuer un calcul simplifié de la réduction de la déduction de l’impôt préalable, en imposant volontairement (imposition tacite) la subvention au taux normal (7,7 % de 107,7 %).
La subvention imposée volontairement doit être déclarée dans le décompte de la TVA non pas sous chiffre 200, mais sous chiffre 900. Toutefois, la réduction de la déduction de l’impôt préalable calculée doit être déclarée sous chiffre 420 du décompte de la TVA.
Si la subvention imposée volontairement est déclarée sous chiffre 200 du décompte de la TVA, cela peut entraîner un changement de catégorie tarifaire et être plus élevée.
Aujourd’hui, plus de 180 000 assujettis utilisent AFC SuisseTax (www.suissetax.estv.admin.ch) pour déclarer leur TVA en ligne de manière pratique et sécurisée. Cela correspond déjà à la moitié de tous les assujettis. Vous aussi, vous pouvez passer à AFC SuisseTax. Vous bénéficiez des avantages suivants :
- Accès sécurisé à l’application 24 heures sur 24
- Calcul automatique de l’impôt
- Transfert direct des données comptables depuis certains logiciels comptables dans le décompte en ligne
- Fonction de rappel par message électronique
- Etablissement et transmission en ligne des corrections et des concordances annuelles
- Suivi des activités dans l’aperçu des opérations
- Demande de prolongation des délais et demandes de délais cumulées
- Commande de l’attestation d’entreprise et de l‘attestation d’inscription
- Gestion des utilisateurs
Les fonctions supplémentaires suivantes sont dorénavant disponibles:
- Dans AFC SuisseTax les représentants fiscaux ainsi que les fiduciaires ont une vue d’ensemble de tous les décomptes de leurs clients qui n’ont pas encore été remis, pour autant qu’ils établissent les décomptes de manière électronique.
- Les assujettis ayant un crédit de TVA peuvent saisir leur adresse de paiement en ligne dans AFC SuisseTax AFC, ce qui accélère la procédure de remboursement.
Décompte TVA easy :
Les travaux pour l’application « Décompte TVA easy » (cf. annexe au décompte TVA de juin 2019) avancent comme prévu. Puisque cette solution ne sera pas disponible avant un an, nous vous recommandons de passer dès aujourd’hui au décompte en ligne et de vous inscrire sur AFC SuisseTax.Le décompte TVA électronique devient une pratique courante
Au cours de l’année 2020, le décompte en ligne deviendra la norme.
Aujourd’hui, presque une entreprise sur deux utilise « AFC SuisseTax » pour déclarer sa TVA en ligne de manière pratique et sûre, en bénéficiant ainsi de fonctions supplémentaires. Pour que vous puissiez vous aussi profiter des avantages du décompte en ligne, nous vous recommandons de passer dès aujourd’hui à « AFC SuisseTax ». Ceci n’est pas seulement plus efficace qu’un décompte sous forme de papier, mais aussi plus écologique et moins cher.
Avec ce changement, l’envoi automatique du décompte par l’AFC sous forme de papier deviendra caduc. Le décompte papier ne sera plus envoyé que sur demande écrite.
Outre « AFC SuisseTax », une autre possibilité s’offrira à vous dans le courant de l’année 2020, à savoir « Décompte TVA easy » pour déclarer simplement la TVA en ligne. Avec « Décompte TVA easy » il n’est pas nécessaire d’avoir un compte individuel. Il est également prévu que le décompte de la TVA puisse être soumis en ligne ou que les représentants fiscaux, etc. puissent l’imprimer et le faire signer par l’assujetti.
De plus amples renseignements sur le décompte en ligne seront publiées et mises à jour sur notre site web.
Lors de sa séance du 8 mars 2019, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'OTVA sur deux points, avec effet au 1er avril 2019 :
- La définition des médicaments figurant à l'art. 49 OTVA est adaptée aux dispositions révisées de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Seront désormais aussi réputés médicaments:
- ─ les médicaments prêts à l'emploi dispensés de l'autorisation conformément à l'art. 9, al. 2ter, LPTh, à l'exception du sang complet humain ou animal; et
- ─ les médicaments prêts à l'emploi ayant reçu une autorisation pour une durée limitée conformément à l'art. 9a ou 9b LPTh.
Le taux réduit s'applique à ces médicaments depuis le 1er janvier 2019 déjà.
- À l'avenir, l'OFS doit pouvoir accéder en ligne aux données relatives à la TVA de l'Administration fédérale des contributions dont il a besoin pour exécuter des relevés statistiques et pour gérer les registres d'entreprises et en assurer la qualité. L’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises ainsi que l’ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements sont également modifiées en conséquence.
- La définition des médicaments figurant à l'art. 49 OTVA est adaptée aux dispositions révisées de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Seront désormais aussi réputés médicaments:
La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L’adaptation correspondante de l’art. 49 de l’Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) aura lieu d’ici au 1er avril 2019. Feront également partie des médicaments selon cette disposition :
- les médicaments prêts à l'emploi dispensés de l'autorisation conformément à l'art. 9, al. 2 et 2ter, LPTh, à l'exception du sang complet humain ou animal et;
- les médicaments prêts à l'emploi ayant reçu une autorisation pour une durée limitée conformément à l'art. 9a ou 9b LPTh ou une autorisation pour une durée limitée conformément à l'art. 9b LPTh.
Le taux réduit est applicable pour ces médicaments déjà à partir au 1.1.19.
Information importante concernant le décompte de rectification de la TVA
Actuellement, plus de 100 000 entreprises remplissent et transmettent leurs décomptes de la TVA par l’intermédiaire du portail « AFC SuisseTax ». L’AFC a développé ses services en ligne et offre dans une large mesure le traitement automatisé de données. Les décomptes de rectification établis, sous forme papier, sont traités maintenant de manière automatique et doivent avoir, dès lors, le format défini par l’AFC. Pour cela, vous trouvez les formulaires de décomptes rectificatifs sous ce lien. A l’avenir, nous vous prions d’établir votre décompte rectificatif au moyen de ce document et de nous le remettre par voie postale.
- Les formulaires de décomptes de rectification non officiels et la transmission sous d’autres formes (p. ex. par message électronique ou par fax) ne sont plus traités par le système informatique de l’AFC et par conséquent, nous ne pouvons plus les accepter.
Les formulaires de décomptes de rectification officiels, pour lesquels la période de décompte a été modifiée manuellement, ne sont également plus acceptés.
Si vous ne transmettez pas encore vos décomptes et décomptes rectificatifs en ligne, inscrivez-vous sur www.estv.admin.ch et profitez des avantages suivants :
- Aperçu simple du statut des décomptes
- Remise des décomptes rectificatifs
- Téléchargement des décomptes de la TVA en format XML
- Fonction de rappel par courriel
- Gestion et établissement des décomptes par le représentant
- Gestion indépendante des droits d’utilisateur et des procurations
- Économies de temps et d'argent (pas de frais de port)
- Commande en ligne d’attestations d’inscription et d’entrepreneur via le portail« AFC SwissTax »
- Demandes de prolongations de délai en une seule opération via le portail « AFCSuisseTax » par les fiduciaires et les représentants fiscaux pour toutes les entreprisesqu’ils représentent
- Les formulaires de décomptes de rectification non officiels et la transmission sous d’autres formes (p. ex. par message électronique ou par fax) ne sont plus traités par le système informatique de l’AFC et par conséquent, nous ne pouvons plus les accepter.
Informations importantes concernant le décompte de la TVA
Il nous importe de réduire la charge administrative supportée par les entreprises assujetties. À cet effet, nous offrons la possibilité, depuis 2016, d'envoyer les décomptes par voie électronique à l'Administration fédérale des contributions AFC. Plus de 80 000 entreprises recourent déjà à ce service.
Afin de faciliter l'établissement du décompte de la TVA, nous étendons en permanence et de façon ciblée l'offre de services en ligne. Pour permettre la mise en place de ces solutions standardisées, à partir du 1er janvier 2018, nous ne proposerons plus que les possibilités suivantes pour l'établissement et la transmission des décomptes de la TVA à l'AFC :
- Transmission du décompte de la TVA en ligne depuis le portail AFC SuisseTax, ou
- Envoi par la poste des formulaires originaux de décompte de la TVA.
Nous n'accepterons plus les formulaires non officiels et il ne sera plus possible de recourir à d'autres formes de transmission (par ex. par message électronique ou par fax).
Si vous ne transmettez pas encore vos décomptes en ligne, inscrivez-vous via Décompter la TVA en ligne et profitez des avantages suivants :
- Aperçu simple du statut des décomptes
- Fonction de rappel par message électronique
- Gestion et établissement des décomptes par le représentant
- Gestion indépendante des droits d’utilisateur et des procurations
- Économies de temps et d'argent (pas de frais de port)
L'AFC étend en permanence l'offre de services en ligne. À l'avenir, il sera également possible de télécharger les décomptes de la TVA établis au moyen des logiciels de comptabilité.
Bon à savoir :
- La révision de la loi sur la TVA, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, entraîne d'importantes modifications.
- La réforme « Prévoyance vieillesse 2020 » pourrait entraîner une modification des taux de la TVA applicables dès le 1er janvier 2018.
Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site Internet de l'AFC (www.estv.admin.ch).
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