Déclaration pays par pays CbCR

Sur cette page, vous trouverez tout ce qui concerne la déclaration pays par pays (Country-by-Country Reporting, CbCR) : lois et ordonnances, enregistrement dans le portail, transmission de données.

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Questions et réponses concernant déclaration pays par pays (CbCR)

• Qu'est-ce que le CbCR ?

  Le 5 octobre 2015, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié un rapport sur la documentation des prix de transfert et la déclaration pays par pays (rapport sur l'action 13) dans le cadre du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS). Le rapport prévoit la mise en œuvre de l'échange automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Country-by-country-reporting; CbCR). Il s'agit d'un standard minimum que tous les pays membres de l'OCDE et États du G20 se sont engagés à mettre en œuvre. 

  La déclaration pays par pays contient des données par États et territoires relatives à la répartition mondiale des chiffres d'affaires, des impôts acquittés et d'autres chiffres-clés des groupes d'entreprises multinationales. Enfin, elle fournit également des données sur les principales activités économiques des entités juridiques constitutives d'un groupe. 

• Quels groupes sont soumis au CbCR ?

  Les groupes d’entreprises multinationales dont la société mère est assujettie en Suisse et qui réalisent un chiffre d’affaires dépassant 900 millions de francs suisses, sont tenus d’établir une déclaration pays par pays et de la transmettre à l’AFC. L’AFC transmet automatiquement les déclarations pays par pays aux autorités fiscales des pays partenaires et les met à la disposition des autorités fiscales des cantons, dans lesquels des entités constitutives du même groupe d’entreprises multinationales sont résidentes.

• Quels sont les pays qui participent au CbCR ?

  La liste des Etats partenaires avec lesquels la Suisse a signé un accord pour l'introduction du CbCR est publiée sur le site Internet du SFI. L'AFC est responsable de la mise en œuvre du CbCR.

• Qui doit s'inscrire et quand ? A quelle date le CbCR doit-il être soumis à la AFC ?

  Les bases légales pour la mise en œuvre de l’échange des déclarations pays par pays sont entrées en vigueur le 1^er décembre 2017. L’obligation de fournir une déclaration pays par pays existe pour la première fois pour les exercices commerciaux à compter du 1^er janvier 2018. Le premier échange régulier a eu lieu en 2020. Les entités déclarantes sont tenues de s’annoncer spontanément auprès de l’AFC. L'obligation de s'annoncer doit être remplie au plus tard 90 jours après la fin de la période fiscale déclarable. La déclaration pays par pays doit être fournie à l'AFC au plus tard douze mois après le dernier jour de la période fiscale déclarable.

• Notre société fait partie d'un groupe. Devons-nous fournir à l'AFC des informations sur l'entité constitutive (entité déclarante) tenue d'envoyer le rapport pays par pays (obligation de notification) ?

  Non, en Suisse, il n'y a pas d'obligation de notification, ce qui signifie que les filiales de groupes étrangers assujetties en Suisse ne doivent pas indiquer à l'AFC quelle société du groupe soumettra le rapport pays par pays. Il convient de distinguer cette obligation de l'obligation de notification de l'entité juridique qui établit le rapport selon l'article 10, alinéa 1 de la LEDPP (normalement la société mère du groupe).

• Notre société a déjà soumis un rapport CbC l'année dernière. Devons-nous inscrire/enregistrer la société sur le portail chaque année ?

  Non, il n'est pas nécessaire de s'inscrire chaque année. Une fois que la société s'est inscrite sur le portail et a utilisé le code d'invitation, la société peut soumettre le rapport CbC en ligne pour les années suivantes sans inscription préalable.

• Nous sommes un prestataire de services et souhaitons soumettre le rapport CbC pour l'un de nos clients. Est-ce possible ?

  Oui, les groupes peuvent désigner eux-mêmes l'administrateur pour le traitement des affaires CbCR sur le portail. Dans ce cas, le code d'invitation généré sur le portail lors de l'inscription doit être transmis au prestataire de services. En inscrivant le code sur le portail, la personne responsable chez le prestataire de services obtiendra des droits d'administrateur et pourra soumettre le rapport CbC pour l'entité juridique. Pour plus d'informations sur l'enregistrement et la transmission des données, veuillez consulter notre site web.

• Nous sommes un prestataire de services mais nous n'avons pas de droits d’administrateur dans le portail, nous préparons seulement le rapport pour nos clients. Est-il possible d'avoir accès au portail pour tester le processus d'enregistrement et les rapports pour nos clients ?

  Non, les prestataires de services ne reçoivent pas d'accès au portail de la part de l'AFC. L'enregistrement en tant qu'entité juridique responsable et la soumission de rapports à des fins de test ne sont possibles que pour les entreprises soumises à l'obligation de CbCR.

• Pouvons-nous également soumettre le rapport CbC par e-mail, sous forme papier ou au format Excel ?

  Non, le rapport CbC ne peut être soumis qu'en ligne via le portail et doit répondre aux exigences du manuel technique (soumission possible uniquement au format XML).

• L'AFC met-elle à disposition des entreprises un outil permettant par exemple de convertir des données Excel en XML ?

  Non, les entreprises déclarantes doivent créer le rapport CbC au format XML conformément au manuel technique et l'envoyer via le portail.

• Nous avons des questions sur le XML. A qui pouvons-nous nous adresser ?

  Le guide technique est en ligne sur notre site. Si vous n’y parvenez pas, vous pouvez envoyer un mail à [e-mail].

• Nous avons des questions sur le contenu du rapport CbC. A qui pouvons-nous nous adresser ?

  Outre les bases légales, les lignes directrices de l'OCDE ainsi que les "Common errors made by MNEs in preparing CbC reports" (également publiées par l'OCDE) peuvent vous aider. Les deux documents sont consultables en lien sur notre site. Sinon, vous pouvez écrire un mail à [e-mail].

• Notre groupe a jusqu'à présent soumis des rapports CbC chaque année, mais il n’atteint plus le seuil. Devons-nous en informer l'AFC?

  Oui. Dans ce cas, le groupe doit être désinscrit, sinon le processus de rappel sera lancé à l'expiration du délai de présentation. Pour la désinscription, nous avons besoin de justificatifs (comptes annuels consolidés) qui confirment que le seuil de chiffre d'affaires n'est pas atteint. La demande de désinscription (y compris les justificatifs) peut être envoyée via [e-mail]. L'AFC établit une confirmation de désinscription écrite. Si l'entreprise atteint ou dépasse à nouveau le seuil de chiffre d'affaires à une date ultérieure, il faudra à nouveau soumettre un rapport CbC. Dans ce cas, l'équipe AIA doit être informée via [e-mail] afin que le groupe puisse être à nouveau activé sur le portail.

• Nous avons soumis un rapport CbC, mais avons découvert plus tard des erreurs dans le rapport. Que pouvons-nous faire?

  Si le rapport accepté sur le portail contient des erreurs, il faut immédiatement envoyer une correction du rapport selon les directives indiquées dans le guide technique.

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