Dossiers de politique fiscale actuels
Vous trouverez ici des informations groupées sur les votations, les consultations et les auditions.
Imposition de la propriété du logement
Le système actuel d’imposition de la valeur locative est contesté depuis des années.
Concurrence fiscale
Comme tous les pays, la Suisse s'efforce d'être une place économique attrayante, offrant des conditions favorables.
Allégements fiscaux
Dans le système fiscal suisse, il existe des exceptions, appelées allègements fiscaux. Vous trouverez des informations sur ces allègements fiscaux sur cette page.
Imposition du couple et famille
Les personnes mariées ne seront plus imposées ensemble, en tant que couple ; elles devront remplir une déclaration d’impôt individuelle.
Révision partielle de la loi sur la TVA et des ordonnances relatives à la TVA
L'objectif de la révision partielle est de développer la TVA. Les modifications concernent les sujets suivants: numérisation et internationalisation, simplifications, réductions d’impôts et lutte contre la fraude.
Avoir de prévoyance du 2e pilier : avantage fiscal du retrait du capital par rapport à la perception sous forme de rente dans le droit en vigueur
Comparaison de la charge fiscale concernant l'interpellation 25.3376 Walti
Votations
Les votations sont publiés sur le site internet du Département fédéral des finances.
Consulations
Les procédures de consultation et d'audition en cours et terminées sont énumérées sur le site Internet de la Chancellerie fédérale (à cet endroit se trouve également la documentation relative aux projets) :
Contact
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne