Imposition du couple et de la famille
À l’heure actuelle, les couples mariés sont imposés conjointement, et les personnes non mariées sont imposées individuellement. Dans le cas des époux, la somme des deux revenus détermine la charge fiscale.
En contrepartie, ils bénéficient :
- d’un barème fiscal plus avantageux, et
- de déductions supplémentaires (déduction pour couples mariés et déduction pour double revenu).
La charge fiscale des couples non mariés dépend quant à elle du revenu individuel de chaque partenaire.
Dans le système d’imposition progressif en place, cela signifie que dans certaines circonstances, un couple marié paie plus ou moins d’impôt qu’un couple non marié dans une situation économique pourtant comparable.
Typiquement, pour ce qui est de l’impôt fédéral direct :
- Les couples mariés à deux revenus dont le niveau de revenu est élevé, et notamment ceux qui ont des enfants, supportent une charge fiscale comparativement plus élevée.
- Les couples mariés à un revenu ou avec un revenu secondaire faible supportent une charge fiscale comparativement plus faible.
Imposition individuelle
Lors de la votation populaire du 8 mars 2026, les électeurs suisses ont accepté la loi fédérale sur l’imposition individuelle par 54,23 % des voix.
Imposition commune
Le 27 mars 2024 déposé l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour en finir avec la discrimination du mariage ! ».
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Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne