Initiatives populaires dans le domaine fiscal
Vous trouverez ici les initiatives populaires dans le domaine fiscal.
Initiative populaire fédérale « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) »
Le 9 mars 2021, le comité « Verein Individualbesteuerung Schweiz » lance la récolte de signatures pour cette initiative populaire.
Initiative populaire fédérale « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »
Le 16 août 2022, la JS Suisse lance la récolte de signatures pour cette initiative populaire.
Initiative populaire fédérale « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage! »
Le 27 septembre 2022, le Centre lance la récolte de signatures pour cette initiative populaire.
Contact
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Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne