Prix de transfert
Sur cette page, vous trouverez les principales informations concernant les prix de transfert. Les prix de transfert désignent les prix et les autres conditions appliqués aux transactions transfrontalières entre des sociétés juridiquement indépendantes mais appartenant au même groupe. Les prix de transfert doivent respecter le principe de pleine concurrence, selon lequel les transactions entre ces sociétés doivent suivre les mêmes conditions que celles qui seraient convenues entre des sociétés indépendantes.
Généralités sur les prix de transfert
Questions et réponses sur les prix de transfert
Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert
Direct vers l'OCDE
Méthode du coût majoré
La méthode du coût majoré ou « cost plus » se fonde sur les coûts encourus par un fournisseur pour la livraison d'un bien ou la fourniture d'un service dans le cadre d'une transaction intragroupe, auxquels sont ajoutés une marge (mark-up).
Traitement des impôts dans la base de coûts dans le cadre de la méthode du coût majoré
Prise de position sur l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_37/2023 du 11 juin 2024
Ajustements primaires, corrélatifs et secondaires
L’impôt anticipé dans le contexte d’ajustements primaires, corrélatifs et secondaires
Cost sharing arrangement
Conséquences fiscales pour les contribuables suisses de la décision Altera vs. Commissionner de l’US Tax Court du 7 juin 2019
Prêts intragroupes
Un prêt intragroupe doit être octroyé à des conditions qui auraient été négociées par des entreprises indépendantes.
Publication
News
Circulaire n° 37A « Traitement fiscal des participations de collaborateur auprès de l'employeur »
La circulaire indique le traitement fiscal des participations de collaborateur auprès de l'employeur, en tenant compte de l’arrêt 9C_135/2023 du Tribunal fédéral du 6 juin 2024. Elle remplace la circulaire no 37A du 4 mai 2018.
Statistiques de l’impôt fédéral direct et répartition des fortunes imposables 2023
Les statistiques publiées fournissent pour la période fiscale 2023 les chiffres-clés statistiques et les résultats de l’impôt fédéral direct pour les personnes physiques et morales. Les résultats ont été calculés pour les niveaux communal, cantonal et national. En outre vous trouverez également les résultats sur la fortune des personnes physiques par canton et pour l’ensemble de la Suisse. L’Administration fédérale des contributions publie également de nouvelles évaluations sur la répartition des fortunes imposables en Suisse. En 2023, la part du pour cent le plus riche dans la fortune imposable totale s’élevait à 45,9 %, soit un niveau pratiquement identique à celui des deux années précédentes. Dans la plupart des cantons, la concentration de la fortune n’a guère évolué ; depuis 2021, des évolutions opposées ont toutefois été observées à Bâle-Ville (baisse) et à Genève (hausse). La fortune nette imposable moyenne par contribuable s’élevait à environ 459 000 francs, soit un montant légèrement supérieur à celui de l’année précédente après correction des variations de prix, mais toujours inférieur à celui de 2021.
Circulaire n° 51 « Propres droits de participation »
La circulaire contient des explications sur les dispositions légales déterminantes ainsi que des arrêts pertinents du Tribunal fédéral rendus depuis la publication de la circulaire n° 5 de l’AFC du 19 août 1999 intitulée Réforme 1997 de l’imposition des sociétés – Nouvelle réglementation de l’acquisition des propres droits de participations.
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Soumettre une décision en matière de prix de transfert
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Administration fédérale des contributions AFC
Equipe Transfer Pricing
Eigerstrasse 65
3003 Bern