Prix de transfert
Sur cette page, vous trouverez les principales informations concernant les prix de transfert. Les prix de transfert désignent les prix et les autres conditions appliqués aux transactions transfrontalières entre des sociétés juridiquement indépendantes mais appartenant au même groupe. Les prix de transfert doivent respecter le principe de pleine concurrence, selon lequel les transactions entre ces sociétés doivent suivre les mêmes conditions que celles qui seraient convenues entre des sociétés indépendantes.
Généralités sur les prix de transfert
Questions et réponses sur les prix de transfert
Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert
Direct vers l'OCDE
Méthode du coût majoré
La méthode du coût majoré ou « cost plus » se fonde sur les coûts encourus par un fournisseur pour la livraison d'un bien ou la fourniture d'un service dans le cadre d'une transaction intragroupe, auxquels sont ajoutés une marge (mark-up).
Traitement des impôts dans la base de coûts dans le cadre de la méthode du coût majoré
Prise de position sur l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_37/2023 du 11 juin 2024
Ajustements primaires, corrélatifs et secondaires
L’impôt anticipé dans le contexte d’ajustements primaires, corrélatifs et secondaires
Cost sharing arrangement
Conséquences fiscales pour les contribuables suisses de la décision Altera vs. Commissionner de l’US Tax Court du 7 juin 2019
Prêts intragroupes
Un prêt intragroupe doit être octroyé à des conditions qui auraient été négociées par des entreprises indépendantes.
Publication
News
Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2027
La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) passera de 7258 à 7373 francs pour les personnes possédant un 2e pilier et de 36 288 à 36 864 francs pour celles qui n’en ont pas. Ces adaptations entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Listes des cours (ICTax)
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes des cours ainsi que les listes des actions gratuites 2024, 2025 et 2026.
TVA: Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA
Deux projets relatifs à la pratique en matière de TVA ont été publiés aujourd'hui sur notre site internet. Le délai pour la prise de position est fixé au 2 novembre 2026. Les projets restent cependant disponibles après écoulement du délai de la prise de position.
Contact
Veuillez utiliser le formulaire de contact pour toute demande de renseignements ou pour demander à être rappelé. Si vous souhaitez être rappelé par téléphone, veuillez sélectionner l'option « Souhaitez-vous être rappelé par téléphone » dans le formulaire de contact et décrire brièvement votre demande. Merci beaucoup.
Soumettre une décision en matière de prix de transfert
Pour soumettre une décision en matière de prix de transfert, veuillez utiliser l'adresse e-mail suivante : ruling.dvs@estv.admin.ch.
Administration fédérale des contributions AFC
Equipe Transfer Pricing
Eigerstrasse 65
3003 Bern