Projets de loi et d’ordonnance en matière fiscale
Sur cette page, vous trouverez les principaux changements dans les domaines de l’impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt anticipé et des droits de timbres, classés en fonction de l’année de leur entrée en vigueur. Sont également indiquées les modifications d’autres actes législatifs du domaine des contributions, lorsque l’AFC est responsable de leur mise en œuvre. Enfin, vous trouverez une archive des projets législatifs depuis 2019.
Les accords fiscaux internationaux tels que les différentes conventions contre les doubles impositions ne figurent pas ici, car les modifications y afférantes sont intégralement publiées sur le site web du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI).
Modifications de lois fédérales et d'ordonnances 2027-2029
Cette liste indique les modifications inachevées des lois et des ordonnances concernant l'impôt fédéral direct, la TVA, la retenue à la source et les droits de timbre (2027-2029).
Lois fédérales et ordonnances entrant en vigueur en 2026
Cette liste indique les lois et ordonnances fédérales relatives à l'impôt fédéral direct, à la TVA, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre qui entreront en vigueur en 2026.
Lois fédérales et ordonnances entrant en vigueur en 2025
Liste des lois fédérales et des ordonnances entrant en vigueur en 2025.
Lois fédérales et ordonnances entrant en vigueur en 2024
Liste des lois fédérales et des ordonnances entrant en vigueur en 2024.
Lois fédérales et ordonnances entrant en vigueur en 2023
Liste des lois fédérales et des ordonnances entrant en vigueur en 2023.
Lois fédérales et ordonnances entrant en vigueur en 2019 - 2022
Cette liste présente les lois et ordonnances fédérales relatives à l'impôt fédéral direct, à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre qui sont entrées en vigueur entre 2012 et 2022.
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Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne