Assujettissement à la TVA suisse des entreprises étrangères

Vous trouvez ici un résumé concernant l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des entreprises étrangères.

Toutes les entreprises, qu'elles soient sises en Suisse ou qu'elles fournissent des prestations en Suisse et réalisent sur le territoire suisse et à l'étranger un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100'000 francs provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt, sont, à partir du 1^er janvier 2018, obligatoirement assujetties à la TVA en Suisse.

Vous trouvez des informations détaillées sur l'assujettissement à la TVA des entreprises étrangères dans les publications de la pratique basées sur le web suivantes :

• Info TVA 02 Assujettissement à la TVA
• Info TVA 06 Lieu de la fourniture de la prestation
• Info TVA 22 Entreprises étrangères

Questions et réponses concernant l'assujettissement à la TVA des entreprises étrangères

• Quelles sont les conditions préalables à l'assujettissement à la TVA des entreprises étrangères ?

  En principe, est assujetti à la TVA quiconque exploite une entreprise, c'est-à-dire exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence et apparaît envers les tiers comme agissant en son propre nom. Ceci est également valable pour les entreprises dont le siège est à l'étranger et qui sont actives sur le territoire suisse.

  Quiconque réalise en un an un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 francs provenant de prestations imposables est libéré de l'assujettissement à la TVA, pour autant qu'il ne renonce pas à cette libération en demandant son inscription volontaire au registre des assujettis.

  Vous trouvez des informations plus détaillées au sujet de l'assujettissement à la TVA dans l'Info TVA 02 Assujettissement.

  Sont entre autres libérées de l'assujettissement les entreprises qui ont leur siège à l'étranger et qui fournissent, sur le territoire suisse, exclusivement des prestations exonérées de la TVA et des prestations de services soumises à l'impôt sur les acquisitions.

• Qu'est-ce que cela signifie pour une entreprise étrangère de fournir sur le territoire suisse une livraison relevant d'un contrat d'entreprise ?

  Une entreprise étrangère qui effectue sur le territoire suisse une livraison dans le cadre d'un contrat d'entreprise sera assujettie à la TVA dans la mesure où le chiffre d'affaires annuel déterminant est atteint (100 000 francs au minimum), qu'elle fournisse ou non du matériel.

  Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet dans l'Info TVA 06 Lieu de la fourniture de la prestation et dans la publication n° 52.02 de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières « Livraisons relevant d'un contrat d'entreprise et remise de biens après ouvraison sur territoire suisse ».

• Comment s'effectue l’inscription au registre des assujettis à la TVA et la radiation du registre ?

  Lorsqu'une entreprise remplit les conditions de l’assujettissement, elle doit spontanément demander à l'AFC son inscription au registre des assujettis. Une entreprise doit également s'annoncer auprès de l'AFC si elle ne remplit plus les conditions de l'assujettissement et souhaite être radiée du registre des assujettis.

  La demande pour l'inscription au registre des assujettis à la TVA et la radiation du registre se fait comme suit:

  Inscription à la TVA

  Radiation de la TVA - Cessation de l’assujettissement obligatoire

• Les entreprises étrangères doivent-elles avoir recours à un représentant fiscal en Suisse ?

  Une entreprise étrangère n'ayant pas de domicile, de siège social ou d'établissement stable en Suisse, doit, avant l’assujettissement, choisir un représentant fiscal établi en Suisse. Toute personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège en Suisse est admise comme représentant fiscal. Cette personne ne doit pas impérativement être une société fiduciaire, un avocat ou un membre d'un corps de métier particulier, il peut très bien s'agir d'un particulier. Il est impératif que l’entreprise étrangère désigne, lors de son inscription en ligne à la TVA, un représentant fiscal sur le territoire suisse. Les inscriptions sans représentant fiscal ne sont pas possibles.

• Les entreprises étrangères doivent-elles fournir des sûretés ?

  Pour les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger, l’AFC renonce, en règle générale, à exiger des sûretés.

  Si toutefois l’entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable à l’étranger ne remplit pas ses obligations de procédure dans les délais, l’AFC se réserve le droit d’exiger ultérieurement des sûretés (art. 94, al. 2, LTVA).

• En règle général, l’AFC n’exige plus de sûretés. Comment puis-je récupérer les sûretés déjà fournies ?

  L’AFC examine la restitution des sûretés existantes. En raison du volume considérable impliqué, une approche par étape s'avère indispensable. Par conséquent, il n'est pas possible d'accorder un traitement prioritaire à des demandes individuelles. Nous vous remercions de votre compréhension.
  

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0620 - Déclaration de représentation fiscale pour la Suisse

Liens

• 641.20 - Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
• 641.201 - Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)

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