VAT Refund - Remboursement de la TVA à des entreprises étrangères

Brèves informations sur le remboursement de la TVA à des entreprises étrangères.

Vous avez eu des frais pour des activités entrepreneuriales en Suisse en tant que destinataire de prestations ayant son siège social, son domicile ou un établissement stable à l'étranger et vous souhaitez un remboursement de la TVA? Vous trouvez ci-après de plus amples informations sur le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des entreprises étrangères (appelé aussi VAT Refund).

Les bases légales en matière de remboursement de la TVA (VAT Refund) se trouvent à l’art. 107, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et aux art. 151 à 156 de l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Vous trouvez des informations détaillées au sujet du remboursement de la TVA dans l'Info TVA « Procédure de remboursement ».

Questions & réponses concernant le remboursement de la TVA à des entreprises étrangères (VAT Refund)

• Que doit contenir l’attestation d’entreprise délivrée par l’autorité étrangère?

  Pour avoir droit au remboursement, une entreprise étrangère doit, entre autres, prouver à l’AFC qu’elle possède le statut d’entreprise dans le pays dans lequel elle est domiciliée, ou dans lequel elle a son siège ou un établissement stable (art. 151, al. 1, let. d, OTVA).

  L’attestation d’entreprise délivrée par l’autorité fiscale étrangère doit être valable pour la période de remboursement (année civile).

  Dans la mesure où la réciprocité est accordée et que le pays connaît un système de TVA (voir liste des pays), il est indispensable que l’attestation d’entreprise :

  • confirme que le requérant est inscrit au registre des assujettis à la TVA durant la période pour laquelle le remboursement de la TVA est demandé, ou
  • indique la date à partir de laquelle le requérant est inscrit au registre des assujettis à la TVA.

  Dans la mesure où la réciprocité est accordée et que le pays ne connaît pas un système de TVA (voir liste des pays), il est indispensable que l’attestation d’entreprise :

  • confirme le statut d’entrepreneur du requérant durant la période pour laquelle le remboursement de la TVA est demandé, ou
  • indique la date à partir de laquelle le requérant a le statut d’entrepreneur.

  Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, l’AFC ne remboursera pas la TVA suisse.

• Qui peut demander le remboursement de l’impôt ?

  Les destinataires de prestations ayant leur domicile, leur siège social ou un établissement stable à l'étranger qui supportent en Suisse des frais pour une activité entrepreneuriale, ont la possibilité de se faire rembourser l’impôt préalable payé. Cette possibilité existe sous certaines conditions également pour l'impôt versé sur les importations.

• Quelles sont les conditions de base pour le remboursement de la TVA ?

  Les ayants droit doivent remplir cumulativement les conditions suivantes pour avoir droit au remboursement :

  • leur domicile, siège social ou leurs établissements stables se trouvent à l'étranger;
  • ils ne sont pas inscrits au registre des assujettis à la TVA sur le territoire suisse (Suisse et Liechtenstein) et ne sont pas assujettis en vertu de l’art. 10 LTVA (pour plus d’informations au sujet de l’assujettissement à la TVA, veuillez consulter l’Info TVA « Assujettissement à la TVA ») ;
  • ils ne fournissent aucune prestation sur le territoire suisse (pour plus d’informations au sujet des prestations fournies sur le territoire suisse, veuillez consulter l’Info TVA « Lieu de la fourniture de la prestation ») ;
  • ils prouvent à l’AFC leur qualité d’entrepreneur dans l’Etat dans lequel ils ont leur domicile, leur siège social ou des établissements stables ;
  • les factures remises répondent exigences requises à l'art. 26, al. 2, LTVA et concernent la période de remboursement actuelle ;
  • l’Etat dans lequel l’entreprise requérante a son siège respecte les dispositions de la réciprocité; pour plus d’informations au sujet de la réciprocité, veuillez vous référer à la question concernant la « Réciprocité » ;
  • ils ne déposent qu’une seule demande par année civile ;
  • le montant minimum de la demande se monte à 500 francs (d’impôt remboursable) par année civile.

• Quelles sont les exigences formelles pour le remboursement de la TVA ?

  • La demande de remboursement de la TVA doit être remise au moyen des formulaires officiels n° 1222 et 1223 publiés par l’AFC. D’autres formulaires ne sont pas admis.
  • Conformément à la loi, le requérant doit mandater un représentant ayant son domicile ou son siège social en Suisse. Ce dernier peut être une personne physique ou morale. Si la demande de remboursement est déposée au Liechtenstein, le représentant doit avoir son domicile ou son siège social au Liechtenstein. Le représentant doit justifier de ses pouvoirs au moyen de la procuration figurant sur le formulaire de demande officiel (formulaire n° 1222). Une nouvelle procuration doit être présentée pour chaque demande de remboursement.
  • Le requérant doit prouver à l’AFC sa qualité d’entrepreneur au moyen d'une attestation de l’autorité fiscale étrangère du pays où il a son domicile, son siège social ou des établissements stables.
  • La demande de remboursement doit être adressée avec les factures du fournisseur ou prestataire ou avec les décisions de taxation TVA de l’OFDF (impôt sur les importations).

• Quel est le délai de dépôt contraignant?

  La demande doit être déposée entre le 1^er janvier et le 30 juin de l’année suivant la période de remboursement. Le délai de dépôt légal ne peut pas être prolongé. C’est la date du timbre postal qui fait foi.

• Qu’entend-on par réciprocité et quand est-elle garantie?

  Conformément à l’art. 152, al. 1, OTVA, la réciprocité est réputée garantie si :

  • l’Etat étranger concerné accorde aux entreprises qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse un droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les prestations qu’elles s’y procurent correspondant dans son étendue et ses restrictions au droit à la déduction de l’impôt préalable dont bénéficient les entreprises résidant dans cet Etat ;
  • l’Etat étranger concerné ne perçoit aucun impôt comparable à la taxe sur la valeur ajoutée suisse, ou
  • l’Etat étranger concerné perçoit un impôt sur le chiffre d’affaires d’un autre genre que la taxe sur la valeur ajoutée suisse, qui frappe les entreprises qui y ont leur domicile ou leur siège social dans la même mesure que les entreprises qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.

  L’AFC tient une liste des Etats avec lesquels elle a échangé une déclaration de réciprocité selon la let. a ou pour lesquels la réciprocité conformément aux let. b et c a été prouvée ou vérifiée. Si l’Etat dans lequel l’entreprise requérante a son siège ne figure pas sur la liste, celle-ci peut toutefois prouver à l’AFC que les conditions requises pour l’octroi de la réciprocité conformément à l’art. 152, al. 1, OTVA, sont remplies. L’AFC vérifie la preuve si les conditions suivantes sont remplies :

  • le requérant apporte à l’AFC une confirmation de l’autorité compétente de son Etat attestant que ce dernier rempli l’une des conditions fixées à l’art. 152, al. 1, let. a, b ou c, OTVA ;
  • cette confirmation est délivrée en allemand, français, italien ou en anglais, faute de quoi une traduction dans une des langues nationales, authentifiée par un notaire, est requise. Si l’AFC arrive à la conclusion que l’Etat concerné garantit la réciprocité, le remboursement de la TVA suisse est effectué. La liste est complétée en conséquence après chaque vérification et actualisée à la fin de chaque année.

• Quelles sont les particularités à observer dans le cadre du remboursement de la TVA ?

  Seule la TVA effectivement payée est remboursée. Les justificatifs de paiement correspondant ne doivent être remis que sur demande.
  

• Quelle est la manière de procéder en cas d'acquisition de prestations aussi bien en Suisse que dans la Principauté du Liechtenstein ?

  La TVA grevant les prestations acquises en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein est remboursée par l'Etat dans lequel elles ont effectivement été acquises. C'est pourquoi il y a lieu d'adresser dans chaque pays (c'est-à-dire la Princi­pauté du Liechtenstein et la Suisse) une demande de remboursement séparée à l'autorité fiscale compétente. Etant donné que l'impôt à l'importation est prélevé par les autorités douanières suisses, il ne sera remboursé que par l'Administration fédérale des contributions AFC qui est l'autorité compétente pour le remboursement de la TVA en Suisse.

  Le montant minimum d'impôt remboursable de 500 francs vaut pour chaque demande à pré­senter séparément. En outre, dans chaque pays, un représentant fiscal y ayant son domicile devra être désigné.

Formulaires

Publications web

• Info TVA 02 Assujettissement à la TVA
• Info TVA 18 Procédure de remboursement

Loi et ordonnance

• 641.20 - Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
• 641.201 - Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Contact

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3003 Berne