Obligation de décompter en ligne

À partir du 1^er janvier 2024, l'annonce en tant qu'assujetti et la remise des décomptes de TVA devront en principe être effectuées en ligne. Sur la base de l'art. 65a de la loi sur la TVA, le Conseil fédéral peut prescrire l'exécution des procédures par voie électronique. L'ordonnance de mise en œuvre entrera en vigueur le 1^er janvier 2024. Les entreprises qui adressent leurs documents sur papier à l'AFC bénéficient d'un délai transitoire d'un an pour passer aux procédures électroniques. À partir du 1^er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront effectuer l'annonce en tant qu'assujetti et la remise des décomptes de TVA en ligne, à l'aide de l'ePortal.

Questions & réponses concernant l'obligation de décompter en ligne

Comment puis-je encore commander un formulaire papier pour le décompte de la TVA?

Si vous ne déclarez pas encore la TVA en ligne, vous pouvez continuer de le faire au moyen d’un décompte papier pendant la période de transition. Un bulletin de commande séparé est joint à l’envoi du code de décompte. Veuillez envoyer ce formulaire, dûment rempli, par courrier postal à l’AFC (pas de courriels, de téléphone ou de fax). Vous recevrez alors par la poste le formulaire correspondant au format papier afin de pouvoir déclarer la TVA. Cette procédure doit être répétée pour chaque nouvelle période de décompte.

Jusqu’à quand puis-je demander un formulaire papier pour le décompte de la TVA?

Le dernier bulletin de commande pour un décompte papier sera joint à l’envoi du code de décompte à la fin novembre 2024.

Je souhaite passer du formulaire papier à la version électronique. Que dois-je faire?

Rendez-vous sur l’ePortal. Vous y trouverez la page ad hoc sur «Décompter la TVA». Vous trouverez sur la page d’accueil la vignette «Décompter la TVA». Vous aurez alors le choix entre deux possibilités:

1. Décompte TVA pro: il s’agit de la version complète qui contient toutes les fonctionnalités et prestations disponibles actuellement.
2. Décompte TVA easy: ce décompte en ligne dispose d’un accès simple en tant qu’«invité». Les représentants fiscaux peuvent optionnellement remettre la déclaration avec une approbation de déclaration. L’approbation de déclaration est un document que l’assujetti signe et qu’il envoie à l’AFC par courrier postal. Elle confirme ainsi le décompte remis électroniquement par le représentant fiscal.

Il existe deux possibilités pour décompter la TVA par voie électronique. Laquelle me convient?

Pour comparer le Décompte TVA pro et le Décompte TVA easy, rendez-vous sur Décompter la TVA en ligne. Nous vous recommandons l’option Décompte TVA pro afin que vous puissiez bénéficier de toutes les prestations.

Dernière modification 20.10.2023