Attestations TVA

Vous pouvez vous procurer les attestations suivantes:

Attestation d'entreprise

L'attestation d'entreprise est nécessaire à l’étranger comme preuve pour la récupération de la TVA étrangère dans la procédure de remboursement et comme attestation de l’immatriculation comme assujetti TVA.

Attestation d'inscription

L'attestation d'inscription confirme pour d’autres sociétés que l’entreprise est inscrite dans le registre suisse des assujettis TVA.

Attestation de paiement de la TVA (par ex. pour les soumissions publiques)

Dans le cadre des marchés publics, les soumissionnaires peuvent être tenus de fournir la preuve qu’ils ont payé la TVA (entre autres). Vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour demander une attestation correspondante.

Dernière modification 25.01.2023

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Administration fédérale des contributions AFC
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3003 Berne

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