Bases légales et publications sur l'EAR
Sur cette page, vous trouverez toutes les informations sur l'échange automatique d'informations:
Aperçu ─ Échange automatique de renseignements (EAR)
L'objectif de la norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) est d'améliorer la transparence fiscale et de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international.
Numéro d’identification fiscale dans le cadre de l’EAR
Les informations d’identification comprennent le nom, l’adresse, le(s) juridiction(s) de résidence, la date et le cas échéant le lieu de naissance ainsi que le(s) numéro(s) d’identification fiscale.
Protection juridique individuelle dans le cadre de l’EAR
en matière de transmission de données
Échange de renseignements avec 101 États sur environ 3,4 millions de comptes financiers
L’AFC a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 101 États.
Formulaires EAR
Sur cette page sont publiés les formulaires concernant la demande d'exonération/remboursement de l'impôt à la source étranger.
Bases légales
En vue de l'introduction de la norme EAR, le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a adopté la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA) ainsi que la Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). L’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR), qui contient les dispositions d’exécution concernant la LEAR, a été adoptée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2016. Ces textes constituent les bases légales nécessaires à l’EAR et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (RS 0.652.1)
La liste des Etats partenaires avec lesquels la Suisse a signé un accord pour l'introduction de l’EAR est disponible sur le site web du SFI.
Directives
La présente directive décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l'AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR.
Des précisions supplémentaires se trouvent dans les questions et réponses traitées par l’organe de qualification concernant l’EAR.
La directive technique décrit et précise les exigences que doivent respecter les institutions financières suisses lors de la transmission des données.
Autres documents
Aperçu ─ Echange Automatique de Renseignements (EAR)
Numéro d’identification fiscale dans le cadre de l’échange automatique de renseignements
Protection juridique individuelle dans le cadre de l’échange automatique de renseignements
Table des matières
Contact
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Team AIA
Eigerstrasse 65
3003 Berne