Politique fiscale
Sur cette page, vous trouverez des informations sur les projets législatifs qui concernent l’impôt fédéral direct, la TVA, les droits de timbre, l’harmonisation fiscale, l’impôt anticipé et la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Les études et rapports d’experts sur des questions fiscales sont présentés chronologiquement.
Dossiers de politique fiscale actuels
Concurrence fiscale, allégements fiscaux, imposition du couple et famille, révision partielle de la loi sur la TVA
Projets de loi et d’ordonnance en matière fiscale
selon leur date d’entrée en vigueur
Interventions et initiatives en matière de politique fiscale
La sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral présente de manière chronologique les nouveautés décidées par le Parlement.
Études, rapports et documents de travail en matière de politique fiscale
Sur cette page, vous trouverez des études, rapports, notes et documents de travail sur des questions de politique fiscale.
NSB
Listes des cours (ICTax)
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes des cours ainsi que les listes des actions gratuites 2024, 2025 et 2026.
Entrée en vigueur des modifications de lois fédérales et d’ordonnances du droit fiscal pour les années 2027-2029
L’Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes présentant les modifications de lois et ordonnance régissant l’impôt fédéral direct, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt anticipé et le droit de timbre. La liste mentionne des modifications ayant trait au droit fiscal, dont la mise en œuvre incombe à l’Administration fédérale des contributions ou à l’élaboration desquelles cette dernière participe activement. La liste fournit également un récapitulatif des projets de loi et d’ordonnance qui ne sont pas encore terminés.
Mise à jour du recueil informations fiscales « Distinction entre les impôts et d’autres contributions publiques »
L’article « Distinction entre les impôts et d’autres contributions publiques » du recueil Informations fiscales a été mis à jour. Le texte explique la différence entre les impôts et les contributions causales. De plus, il traite de manière concise les différentes sous-catégories de contributions causales.
Questions & réponses sur la politique fiscale
Contact
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Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne