Politique fiscale
Sur cette page, vous trouverez des informations sur les projets législatifs qui concernent l’impôt fédéral direct, la TVA, les droits de timbre, l’harmonisation fiscale, l’impôt anticipé et la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Les études et rapports d’experts sur des questions fiscales sont présentés chronologiquement.
Dossiers de politique fiscale actuels
Concurrence fiscale, allégements fiscaux, imposition du couple et famille, révision partielle de la loi sur la TVA
Projets de loi et d’ordonnance en matière fiscale
selon leur date d’entrée en vigueur
Interventions et initiatives en matière de politique fiscale
La sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral présente de manière chronologique les nouveautés décidées par le Parlement.
Études, rapports et documents de travail en matière de politique fiscale
Sur cette page, vous trouverez des études, rapports, notes et documents de travail sur des questions de politique fiscale.
NSB
Radiation de la TVA et groupes TVA nouvellement sur le portail de l'AFC
À partir du 9 novembre 2026, les assujettis pourront radier leur entreprise de la TVA, créer un nouveau groupe TVA ou annoncer des mutations en lien avec un groupe TVA existant sur le portail de l'AFC. Les nouvelles fonctionnalités se trouvent sur le portail de l'AFC, sous la rubrique « Nouvelles opérations ». Les entreprises bénéficient de processus clairement structurés et conviviaux conduisant à une réduction de la charge administrative.
Listes des cours (ICTax)
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes des cours ainsi que les listes des actions gratuites 2024, 2025 et 2026.
TVA: Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA
Deux projets relatifs à la pratique en matière de TVA ont été publiés aujourd'hui sur notre site internet. Le délai pour la prise de position est fixé au 27 novembre 2026. Les projets restent cependant disponibles après écoulement du délai de la prise de position.
Questions & réponses sur la politique fiscale
Contact
Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne