Politique fiscale
Sur cette page, vous trouverez des informations sur les projets législatifs qui concernent l’impôt fédéral direct, la TVA, les droits de timbre, l’harmonisation fiscale, l’impôt anticipé et la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Les études et rapports d’experts sur des questions fiscales sont présentés chronologiquement.
Dossiers de politique fiscale actuels
Concurrence fiscale, allégements fiscaux, imposition du couple et famille, révision partielle de la loi sur la TVA
Projets de loi et d’ordonnance en matière fiscale
selon leur date d’entrée en vigueur
Interventions et initiatives en matière de politique fiscale
La sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral présente de manière chronologique les nouveautés décidées par le Parlement.
Études, rapports et documents de travail en matière de politique fiscale
Sur cette page, vous trouverez des études, rapports, notes et documents de travail sur des questions de politique fiscale.
NSB
Mise à jour du recueil informations fiscales « Imposition de la valeur locative »
L’article « Imposition de la valeur locative » du recueil Informations fiscales a partiellement été mis à jour. En raison de la suppression de la valeur locative décidée par votation populaire du 28 septembre 2025, un chapitre a été complété consacré à la réforme de la valeur locative. Le fonctionnement de base de l'imposition de la valeur locative n'a pas changé.
Listes des cours (ICTax)
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes des cours ainsi que les listes des actions gratuites 2025.
La procédure de déclaration de l'impôt anticipé nouvellement online
Dès à présent, les entreprises peuvent déclarer en ligne l'impôt anticipé pour la Suisse et l'étranger sur le portail électronique. Cela concerne les formulaires 106 et 108 ainsi que les demandes d’autorisation 823, 823B et 823C. Profitez de cette solution numérique !
Questions & réponses sur la politique fiscale
Contact
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne