Politique fiscale
Sur cette page, vous trouverez des informations sur les projets législatifs qui concernent l’impôt fédéral direct, la TVA, les droits de timbre, l’harmonisation fiscale, l’impôt anticipé et la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Les études et rapports d’experts sur des questions fiscales sont présentés chronologiquement.
Dossiers de politique fiscale actuels
Concurrence fiscale, allégements fiscaux, imposition du couple et famille, révision partielle de la loi sur la TVA
Projets de loi et d’ordonnance en matière fiscale
selon leur date d’entrée en vigueur
Interventions et initiatives en matière de politique fiscale
La sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral présente de manière chronologique les nouveautés décidées par le Parlement.
Études, rapports et documents de travail en matière de politique fiscale
Sur cette page, vous trouverez des études, rapports, notes et documents de travail sur des questions de politique fiscale.
NSB
Part de rendement imposable des assurances de rentes viagères étrangères ou des contrats de rentes viagères ou d’entretien viager 2025
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les parts de rendement imposables des assurances de rentes viagères étrangères ou des contrats de rentes viagères ou d’entretien viager (cf. art. 22 al. 3 let. c LIFD) pour l’année fiscale 2025.
Taux d’intérêt 2026 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères
L’Administration fédérale des contributions AFC a actualisé la lettre-circulaire sur les taux d’intérêt 2026 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères.
TVA: Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA
Un projet relatif à la pratique en matière de TVA a été publié aujourd'hui sur notre site internet. Le délai pour la prise de position est fixé au 2 mars 2026. Le projet reste cependant disponible après écoulement du délai de la prise de position.
Questions & réponses sur la politique fiscale
Contact
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne