Politique fiscale
Sur cette page, vous trouverez des informations sur les projets législatifs qui concernent l’impôt fédéral direct, la TVA, les droits de timbre, l’harmonisation fiscale, l’impôt anticipé et la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Les études et rapports d’experts sur des questions fiscales sont présentés chronologiquement.
Dossiers de politique fiscale actuels
Concurrence fiscale, allégements fiscaux, imposition du couple et famille, révision partielle de la loi sur la TVA
Projets de loi et d’ordonnance en matière fiscale
selon leur date d’entrée en vigueur
Interventions et initiatives en matière de politique fiscale
La sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral présente de manière chronologique les nouveautés décidées par le Parlement.
Études, rapports et documents de travail en matière de politique fiscale
Sur cette page, vous trouverez des études, rapports, notes et documents de travail sur des questions de politique fiscale.
NSB
Listes des cours (ICTax)
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes des cours ainsi que les listes des actions gratuites 2025.
Dégrèvements fiscaux pour le Brésil
Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI a actualisé l’Aperçu des effets de la convention (Etendue des dégrèvements) concernant le Brésil.
L’usage du coefficient de Gini pour suivre l’inégalité de la fortune en Suisse
L’Administration fédérale des contributions a étudié l’utilisation du coefficient de Gini dans sa statistique sur la fortune imposée des personnes physiques. L’analyse montre qu’avec les données agrégées disponibles, l’estimation du coefficient de Gini reste très incertaine (pour l’année 2022, par exemple, sa valeur réelle se situe quelque part entre 0.8626 et 0.8901) et ne permet pas de détecter de faibles variations annuelles dans la répartition de la richesse. La part des fortunes imposées détenue par les contribuables les plus aisés devrait également être calculée afin de mieux appréhender le rôle des grandes fortunes dans les inégalités. Ainsi, la part détenue par les contribuables possédant au moins 10 millions de francs a augmenté entre 2019 et 2020, alors que le coefficient de Gini suggérait une diminution de l’inégalité.
Questions & réponses sur la politique fiscale
Contact
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Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne