Échange automatique de renseignements EAR

Sur cette page, vous trouverez tout ce qui concerne l’échange automatique de renseignements (EAR) : bases légales, service en ligne EAR, guide pour la transmission des données EAR.
Aux fins de l’EAR, les banques, les organismes de placement collectif et les compagnies d’assurance collectent des informations sur les types de revenus d’investissement et les soldes des comptes des clients qui ont leur résidence fiscale à l’étranger.
Les informations sont transmises au moyen de l’ePortal à l’Administration fédérale des contributions, qui les communique ensuite aux autorités fiscales étrangères.

Bases légales et publications sur l'EAR

Explications, directives et formulaires à télécharger

Organe de qualification concernant l’EAR

Composition et tâches

Service en ligne EAR

Création d’une session EAR

CbCR - Enregistrement dans l'ePortal

Instructions et connexion à l’ePortal

Transmission de données EAR

Manuel d'utilisation

Numéro d’identification fiscale dans le cadre de l’EAR

Les informations d’identification comprennent le nom, l’adresse, le(s) juridiction(s) de résidence, la date et le cas échéant le lieu de naissance ainsi que le(s) numéro(s) d’identification fiscale.

Protection juridique individuelle dans le cadre de l’EAR

en matière de transmission de données

EAR et dénonciations spontanées

Il revient à l’administration fiscale cantonale compétente de juger si une dénonciation spontanée réunit les conditions légales de l’impunité.

News

15 juillet 2026

TVA: Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA

Un projet relatif à la pratique en matière de TVA a été publié aujourd'hui sur notre site internet. Le délai pour la prise de position est fixé au 1er septembre 2026. Le projet reste cependant disponible après écoulement du délai de la prise de position.

13 juillet 2026

Listes des cours (ICTax)

L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes des cours ainsi que les listes des actions gratuites 2024, 2025 et 2026.

8 juillet 2026

Interventions et initiatives en matière de politique fiscale

L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale.

Questions et réponses concernant l'échange automatique de renseignements EAR

Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR). Jusqu'à présent, plus de 100 États, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, se sont déclarés prêts à adopter cette norme.
L'objectif de la norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) est d'améliorer la transparence fiscale et de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international.
La norme EAR prévoit que certaines banques, certains organismes de placement collectif et certaines sociétés d’assurance collectent des renseignements financiers relatifs à leurs clients ayant leur résidence fiscale à l’étranger. Ces renseignements comprennent tous les types de revenus de capitaux ainsi que le solde des comptes.
Ils sont transmis à l’Administration fédérale des contributions AFC, qui les communique ensuite aux autorités fiscales étrangères compétentes pour les clients concernés. Cette transparence vise à éviter qu'un substrat fiscal puisse échapper au fisc d’un pays en étant dissimulé à l’étranger.
Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI est responsable de la coordination et de la conduite stratégique des questions financières et fiscales internationales. La liste de tous les États partenaires avec lesquels la Suisse a conclu un accord EAR est donc publiée sur le site web du SFI. L'AFC est responsable de l'exécution de l'EAR.
Les bases légales pour la mise en œuvre de l’EAR en Suisse sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2017, de sorte que les données sont collectées depuis 2017 et que le premier échange de renseignements a eu lieu en 2018.
Des renseignements relatifs aux comptes financiers conformément à la Norme commune de déclaration (NCD) :
- informations d’identification
- informations de compte
- informations financières
Pour plus de détails : section 2, par. 2 MCAA [RS 0.653.1 - Accord multilatéral du 29 octobre 2014] ; chiffre 1.3.2 de la directive de l’AFC.
Dans les deux sens. En principe, la Suisse ne conclut que des accords prévoyant un échange réciproque (exception : pays qui ont renoncé à recevoir des données). La liste des Etats partenaires avec lesquels la Suisse a signé un accord pour l’introduction de l’EAR est disponible sur le site web du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales.
Les renseignements échangés peuvent être utilisés qu’à des fins fiscales (cfr. art. 22 Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale [RS 0.652.1]).
Informations : cfr. 2ème question.
Les institutions financières suisses transmettent à l’AFC les renseignements dans un délai de six mois à compter de la fin de l’année civile concernée (cfr. art. 15, al. 1 LEAR [RS 653.1]). Les renseignements doivent être échangés entre l’AFC et les autorités compétentes des Etats partenaires dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent (cfr. section 3, par. 3 MCAA [RS 0.653.1 - Accord multilatéral du 29 octobre 2014]).

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Formulaire de contact

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Equipe EAR
Eigerstrasse 65
3003 Berne

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