Échange automatique de renseignements EAR
Sur cette page, vous trouverez tout ce qui concerne l’échange automatique de renseignements (EAR) : bases légales, service en ligne EAR, guide pour la transmission des données EAR.
Aux fins de l’EAR, les banques, les organismes de placement collectif et les compagnies d’assurance collectent des informations sur les types de revenus d’investissement et les soldes des comptes des clients qui ont leur résidence fiscale à l’étranger.
Les informations sont transmises au moyen de l’ePortal à l’Administration fédérale des contributions, qui les communique ensuite aux autorités fiscales étrangères.
Bases légales et publications sur l'EAR
Explications, directives et formulaires à télécharger
Organe de qualification concernant l’EAR
Composition et tâches
Service en ligne EAR
Création d’une session EAR
CbCR - Enregistrement dans l'ePortal
Instructions et connexion à l’ePortal
Transmission de données EAR
Manuel d'utilisation
Numéro d’identification fiscale dans le cadre de l’EAR
Les informations d’identification comprennent le nom, l’adresse, le(s) juridiction(s) de résidence, la date et le cas échéant le lieu de naissance ainsi que le(s) numéro(s) d’identification fiscale.
Protection juridique individuelle dans le cadre de l’EAR
en matière de transmission de données
EAR et dénonciations spontanées
Il revient à l’administration fiscale cantonale compétente de juger si une dénonciation spontanée réunit les conditions légales de l’impunité.
News
Impôt complémentaire: application temporelle et exercice des options de l’instruction administrative du 5 janvier 2026 relative à l’accord d’ensemble sur une solution juxtaposée (Side-by-Side Package)
Dans le cadre de l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises multinationaux, l'AFC informe sur l'application dans le temps des nouveaux régimes de protection, dits « Safe Harbour ». En ce qui concerne la norme comptable applicable au régime de protection sur la base d’un taux effectif d’imposition simplifié (Simplified ETR Safe Harbour), il est renvoyé à l'art. 9, al. 2 et 3, de l'ordonnance sur l'imposition minimale (OIMin).
Impôt complémentaire : application de l’instruction administrative du 13 janvier 2025 relative à l’article 9.1 des règles types GloBE
Dans le cadre de l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises multinationaux, l'AFC informe au sujet de l’application de l’instruction administrative du 13 janvier 2025 relative à l’article 9.1 des règles types GloBE dans le contexte de l’adoption de deux motions de même teneur. L’AFC précise que l'instruction administrative et la Grace Period Limitation qu’elle prévoit trouvent application conformément au droit en vigueur et jusqu’à la décision du Conseil fédéral quant à la modification éventuelle de l’OIMin, et comment les déclarations d’impôt complémentaire concernées doivent être renseignées.
Listes des cours (ICTax)
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes des cours ainsi que les listes des actions gratuites 2025 et 2026.
Questions et réponses concernant l'échange automatique de renseignements EAR
Contact
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Equipe EAR
Eigerstrasse 65
3003 Berne