Taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO)

Sur cette page, vous trouverez tout ce qui concerne la taxe d’exemption de l’obligation de servir : conditions et durée d’assujettissement, réduction de la taxe, coordonnées des autorités cantonales compétentes, ou encore cours des monnaies étrangères pour le calcul de la taxe.
 
La taxe d’exemption de l’obligation de servir est perçue par les cantons sous la surveillance de la Confédération. Le canton compétent pour la taxation et la perception de la taxe est celui dans lequel l’assujetti est, au 31 décembre de l’année d’assujettissement, annoncé selon les prescriptions relatives au service militaire ou au service civil, ou dans lequel il est domicilié.

Questions et réponses sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

• La taxe d'exemption de l'obligation de servir en bref

  La taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) trouve sa base constitutionnelle à l'art. 59 de la Constitution (Cst.) : « Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. » (al. 1) et « Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. » (al. 3).

• Qui doit acquitter la taxe d'exemption?

  Sont assujettis à la taxe d'exemption les citoyens suisses qui:

  • a) ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil (par ex. citoyens déclarés inaptes au service), ou
  • b) n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.
     

  Sont par ailleurs assujettis à la taxe: 

  • c) les hommes astreints au service militaire qui sont libérés de l'obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service imputables (plus de 15 jours manquants);
  • d) les hommes astreints au service civil qui sont libérés de l'obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service imputables (plus de 25 jours manquants).
     

  Cette nouvelle «taxe d'exemption finale» a été perçue pour la première fois pour l'année d'assujettissement 2020. Elle est calculée sur la base des taxes d'exemption déjà versées et des années d'exonération accordées, converties en jours de service.

• Combien de temps dure l'assujettissement à la taxe d'exemption?

  La durée d'assujettissement à la taxe d'exemption correspond à la durée de l'obligation de servir. Cette obligation naît au plus tôt au début de l'année au cours de laquelle l'homme astreint atteint l'âge de 19 ans et prend fin au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 37 ans. Pendant cette période, les citoyens qui ne sont pas incorporés (citoyens déclarés inaptes au service par ex.) doivent verser la taxe pendant onze ans. Les hommes astreints au service (militaires et civilistes) sont assujettis à la taxe s'ils ont accompli moins de 16 jours de service (pour les militaires) ou moins de 26 jours de service (pour les civilistes) pendant l'année d'assujettissement.

• À combien s'élève la taxe d'exemption et sur la base de quels revenus est-elle calculée?

  La taxe s'élève à 3 % du revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins. Le revenu soumis à la taxe correspond en principe au revenu imposable selon la législation sur l'impôt fédéral direct, auquel il faut ajouter tous les revenus réalisés à l'étranger.

• La taxe est-elle réduite en proportion du nombre de jours de service militaire, de service civil ou de service de protection civile effectués?

  Le montant de la taxe est réduit en proportion du nombre total des jours de service militaire ou civil que l'assujetti a accomplis jusqu'à la fin de l'année d'assujettissement. La réduction est d'un dixième pour 50 à 99 jours de service militaire (75 à 149 jours de service civil) et d'un dixième supplémentaire pour chaque tranche de 50 jours de service militaire (75 jours de service civil) effectuée en plus. 

  Pour les personnes qui effectuent un service de protection civile, la taxe calculée selon la loi est réduite de 4 % pour chaque jour de service imputable. Les jours de service de protection civile accomplis avant le début de l'assujettissement à la taxe (par ex. formation de base, recrutement) sont également pris en compte pour autant qu’ils aient été accomplis dès l’année d’assujettissement 2021.

• Quels jours de service sont pris en compte dans le calcul de la réduction de la taxe d'exemption?

  Seuls les jours de service imputables sont pris en compte.  

• Comment s'applique le remboursement proportionnel de la taxe d'exemption aux cadres supérieurs de la protection civile (sous-officiers supérieurs et officiers)?

  La motion Müller (14.3590) «Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Étendre le droit à une réduction à toute la durée du service effectué par les membres de la protection civile» a été mise en œuvre dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Pour les cadres supérieurs de la protection civile (sous-officiers supérieurs et officiers), le service obligatoire se termine l'année au cours de laquelle la personne concernée atteint l'âge de 40 ans. Les jours de service effectués après la fin de l'assujettissement à la taxe d'exemption sont indemnisés au moyen d'un remboursement proportionnel de la taxe d'exemption. Le remboursement intervient d'office dès la libération de l'obligation de servir dans la protection civile. Sont pris en compte les jours de service de protection civile accomplis pendant l'assujettissement à la taxe et les jours effectués après la fin de l'assujettissement. Les personnes qui ont effectué 275 jours de service en tout se voient rembourser le montant total des taxes d'exemption versées. La formule utilisée pour le calcul du remboursement figure sur la décision de remboursement émise par les autorités cantonales de la taxe d’exemption.

• Comment s'applique le remboursement proportionnel de la taxe d'exemption aux membres du personnel et aux sous-officiers de la protection civile dont l'obligation de servir a été prolongée en vertu de l'art. 99, al. 3, LPPCi?

  Une prolongation de l'obligation de servir peut être imposée jusqu'à la fin de l'année 2025 au maximum au moyen d'une modification de la loi cantonale sur la protection civile correspondante. L'objectif est de pallier d'éventuels manques d'effectifs dans la protection civile à l'échelle des cantons. La prolongation ne concerne que les membres du personnel et les sous-officiers de la protection civile. Les jours de service de protection civile effectués entre 2021 et 2025 sont indemnisés au moyen d'un remboursement proportionnel de la taxe d'exemption. Le remboursement intervient d'office dès la libération de l'obligation de servir dans la protection civile. Sont pris en compte les jours de service de protection civile accomplis pendant l'assujettissement à la taxe et les jours effectués après la fin de l'assujettissement. Les personnes qui ont effectué 275 jours de service en tout se voient rembourser le montant total des taxes d'exemption versées. La formule utilisée pour le calcul du remboursement figure sur la décision de remboursement émise par les autorités cantonales de la taxe.

  *) Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

• Faut-il acquitter la taxe si le service n'est accompli que partiellement?

  Service militaire
  Si un homme astreint ne peut accomplir le service militaire annuel (quelle qu'en soit la raison), il est assujetti à la taxe. Le service militaire est réputé accompli dès lors que plus de 15 jours de service ont été effectués. L'homme astreint qui a accompli entre 10 et 15 jours de service doit la moitié de la taxe. L'homme astreint qui a accompli moins de 10 jours de service doit l'intégralité de la taxe.

  Service civil
  Le service civil est réputé non effectué si l'homme astreint n'a pas accompli au moins 26 jours de service chaque année suivant l'année de son admission. L'homme astreint qui a accompli moins de 26 mais au moins 14 jours de service doit la moitié de la taxe. L'homme astreint qui a accompli moins de 14 jours de service doit l'intégralité de la taxe.
  

• J'ai déplacé un ou plusieurs services. Quand recevrai-je le remboursement de la taxe d'exemption acquittée en raison de ces déplacements?

  Les taxes d'exemption sont remboursées une fois la totalité des jours de service obligatoires accomplis. En principe, le remboursement intervient d'office. La demande de remboursement peut toutefois être adressée avec le livret de service à l'autorité cantonale de la taxe d'exemption qui a perçu la taxe en indiquant le compte postal ou le no IBAN (compte bancaire) pour le versement. Le droit au remboursement se prescrit cinq ans après la libération du service militaire ou du service civil. 

  Liens vers les coordonnées des autorités cantonales chargées de percevoir la taxe d'exemption

• Je souhaite partir temporairement à l'étranger. À quoi dois-je faire?

  Si vous avez l'intention de séjourner plus de douze mois sans interruption à l'étranger, vous devez demander un congé pour l'étranger. Les militaires et les personnes qui ne sont pas incorporées (citoyens déclarés inaptes par ex.) doivent faire parvenir le plus tôt possible une demande de congé pour l'étranger au commandement d'arrondissement de leur canton. Les civilistes déposent leur demande auprès de leur centre régional. L'autorisation n'est octroyée que si toutes les taxes d'exemption dues ont été acquittées. De plus les taxes d'exemption devant être payées pour la durée du séjour à l'étranger, mais pour trois ans au plus, doivent également être versées.

• J'ai été déclaré inapte au service lors du recrutement, mais je souhaite absolument accomplir du service. Que puis-je faire?

  Les citoyens déclarés inaptes au service militaire et à la protection civile ont la possibilité d'accomplir un service personnel plutôt que d'acquitter la taxe d'exemption. Pour ce faire, ils doivent confirmer par écrit leur volonté d'effectuer du service. Cliquez ici pour obtenir de plus amples informations à ce sujet.

• Les citoyens avec un handicap majeur sont exonérés de la taxe. Qu'est-ce que cela signifie concrètement?

  Est exonéré de la taxe quiconque est considéré comme inapte au service et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents. Il en est de même pour quiconque est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation (y compris les personnes sourdes). Enfin, quiconque dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déductions, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites est aussi exonéré de la taxe.

• Jusqu'à quand une taxe qui n'a pas été perçue peut-elle être exigée?

  Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement. En cas de suspension ou d'interruption de la prescription, ce délai ne peut être dépassé de plus de cinq ans. Par conséquent, le délai de prescription absolu est de dix ans.

• Le produit de la taxe d'exemption a-t-il une affectation particulière (par ex. dépenses militaires)?

  Les revenus provenant de la taxe d'exemption ne sont pas affectés à des fins spécifiques. Ils sont versés dans la caisse générale de la Confédération après déduction d'une commission de perception de 20 % revenant aux cantons.

• Quel revenu annuel représente la perception de la taxe pour la Confédération?

  En 2022, 165 millions de francs ont été perçus au titre de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. 

  Cette même année, 12,7 millions de francs ont été remboursés aux militaires et civilistes qui ont accompli l'intégralité de leurs services obligatoires.
  

• Questions concernant les allocations pour perte de gain (APG)

  Les questions concernant les APG relèvent de l'Office fédéral des assurances sociales.

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