Impôt fédéral direct IFD

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Vous cherchez le certificat de salaire, les listes des cours, les taux de l'impôt fédéral direct, les taux d'intérêt ou les notices sur l'impôt fédéral direct ? Ou voulez-vous déposer une plainte pénale ? Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir sur l'impôt fédéral direct.

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Circulaires / Lettres circulaires / Notices
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Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger (Impôt anticipé)

Qu'est-ce que l'impôt fédéral direct ?

L'impôt fédéral direct est un impôt sur le revenu pour les personnes physiques et un impôt sur le bénéfice pour les personnes morales. Les cantons établissent la taxation et perçoivent cet impôt fédéral pour le compte de la Confédération et sous sa surveillance.

Questions & réponses sur l'Impôt fédéral direct

J’ai des questions au sujet du certificat de salaire électronique (CSI). À qui dois-je m’adresser ?

Veuillez adresser vos questions techniques concernant le CSI à support-elohn-ssk@dvbern.ch / tél. +41 31 378 24 27.

J’ai de la difficulté à remplir le formulaire « Certificat de salaire – Attestation de rentes » ou d’autres problèmes techniques. À qui dois-je m’adresser ?

Veuillez adresser vos questions au Service responsable des imprimés de l’AFC par courrier électronique : drucksachen@estv.admin.ch

Nous avons engagé un agent de nettoyage qui n’a gagné que 500 francs l’an dernier. Faut-il tout de même établir un certificat de salaire ?

Oui. Il est obligatoire d’établir un certificat de salaire pour tout travailleur, sauf si l’employeur applique la procédure de décompte simplifiée avec la caisse de compensation. Dans ce cas, il n’y a pas besoin d’établir un certificat de salaire puisque la caisse de compensation compétente émet elle-même une attestation pour le contribuable.

Notre personnel bénéficie d’un repas gratuit à midi. Faut-il l’attester dans le cer-tificat de salaire ?

Les travailleurs salariés doivent au moins déclarer les montants prévus dans la Notice N2/2007 (PDF, 93 kB, 01.11.2021). L’employeur peut directement déduire ce montant du salaire. Si tel n’est pas le cas, ces prestations doivent être déclarées au point 2.1 du certificat de salaire et imposées en conséquence.

J’ai perdu le bulletin de versement pour le paiement de l’impôt fédéral direct, je souhaite régler ma dette fiscale par acomptes ou j’ai besoin d’une attestation de paiement de l’impôt fédéral direct. À qui dois-je m’adresser ?

Veuillez-vous adresser directement au service cantonal des contributions.

Il y a quelque temps, j’ai bénéficié d’un versement anticipé au titre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL) et j’en ai récemment rem-boursé une partie. Comment dois-je procéder pour récupérer les impôts payés au moment du versement ?

Les institutions de prévoyance communiquent les remboursements EPL à l’AFC (division Perception de l’impôt anticipé) dans un délai de 30 jours au moyen du formulaire WEF-RZ. L’AFC note ensuite le remboursement dans le registre EPL et vous envoie automatiquement un extrait actualisé du registre. En vous munissant de cet extrait et du justificatif des impôts payés lors du versement EPL, vous pouvez demander la restitution des impôts au service cantonal des contributions compétent au moment du paiement. Cette demande doit être déposée dans un délai de trois ans à compter du remboursement EPL.

J’ai besoin de renseignements juridiques sur l’assujettissement subjectif et ob-jectif et sur la taxation dans le cadre de l’impôt fédéral direct. À qui dois-je m’adresser ?

Pour les questions d’application du droit dans un cas concret, nous vous invitons à vous adresser directement au service des contributions du canton compétent.

J’ai des questions au sujet de ma facture d’impôts, de poursuites ou d’actes de défaut de biens. À qui dois-je m’adresser ?

Pour toute question ou requête en relation avec les factures d’impôts provisoires et définitives, le retrait de poursuites et la radiation d’actes de défaut de biens, nous vous invitons à prendre contact avec le service des contributions du canton compétent. Il en va de même pour l’établissement d’attestations et de confirmations de l’état des paiements de l’impôt fédéral direct qui sont requises dans le cadre des procédures d’appels d’offres publics ou de naturalisation en Suisse. L’Administration fédérale des contributions ne tient aucun registre des personnes physiques et morales taxées par les cantons. Et elle n’a aucun accès aux registres de perception, des poursuites et des actes de défaut de biens, qui sont tenus par les cantons. Pour les questions d’application du droit dans un cas concret, nous vous invitons à vous adresser directement au service des contributions du canton compétent.

Où et comment puis-je demander des facilités de paiement et une remise d’impôt ?

La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct permet de tenir compte exceptionnellement de la situation de détresse personnelle ou économique du contribuable. Il est donc possible de se fonder sur les motifs prévus par la loi pour solliciter auprès des autorités cantonales compétentes une remise d’impôt ou des facilités de paiement (paiement échelonné ou octroi d’un délai supplémentaire), en cas de difficultés économiques passagères. À noter que les impôts sont dus inconditionnellement au sens de la Constitution et de la loi. L’exécution des obligations fiscales prévues par la loi ne peut donc être subordonnée à une quelconque contre-prestation de l’État. Cela signifie que l’impôt fédéral direct est affecté au financement des tâches de l’État dans leur globalité et que le contribuable ne peut lier le paiement de l’impôt dû personnellement à un but précis.

Pour les questions d’application du droit dans un cas concret, nous vous invitons à vous adresser directement au service des contributions du canton compétent.

J’ai des questions au sujet de la prévoyance.

Pour les questions d’application du droit dans un cas concret, nous vous invitons à vous adresser au service des contributions du canton compétent, en veillant au respect des prescriptions de forme et aux délais applicables. L’Administration fédérale des contributions (division Droit DAT) traite les questions juridiques et fiscales fondamentales concernant les assurances et la prévoyance dans le domaine du deuxième et du troisième pilier de la prévoyance vieillesse. Elle contrôle en particulier la forme et le contenu des contrats types des compagnies d’assurances et des fondations bancaires pour le pilier 3a (assurances et conventions de prévoyance) et procède aux publications correspondantes. Elle examine également les produits d’assurance du pilier 3b sous l’angle des impôts directs.

1-041-D-2014-f du 18.09.2014 (PDF, 328 kB, 01.11.2021)Libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

1-028-D-2010-f du 03.11.2010 (PDF, 522 kB, 01.11.2021)Imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante

1-018-DV-2008-f Version actualisée du 17.07.2008 (PDF, 250 kB, 01.11.2021)Imposition des cotisations et des prestations de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a)

1-017-D-2007-f du 03.10.2007 (PDF, 60 kB, 01.11.2021)Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Lettre circulaire annuelle: Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double impositio (PDF, 1 MB, 01.11.2021)

Lettre circulaire annuelle: Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b (PDF, 603 kB, 01.11.2021)

Lettre circulaire annuelle: Liste des fournisseurs de produits reconnus en matière de prévoyance individuelle liée (3^ème pilier a) (PDF, 142 kB, 01.11.2021)

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