Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
Sur cette page, vous trouverez tout ce qui concerne l’assistance administrative et l’entraide judiciaire en matière fiscale : assistance administrative en vertu de l’accord FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act »), communications FATCA, assistance administrative selon les conventions contre les doubles impositions (CDI), échange spontané de renseignements (ESR) et assistance judiciaire.
L’assistance administrative et l’entraide judiciaire accordées par la Suisse en vertu des conventions fiscales internationales permettent l’échange international de renseignements entre les autorités fiscales et comprennent l’assistance administrative en vertu des CDI, l’ESR et l’assistance administrative en matière fiscale en vertu de l’accord FATCA.
Assistance administrative selon FATCA
Informations sur les demandes groupées, courriers d’information aux clients concernés, communications sur l’accord FATCA
Échange de renseignements sur demande (EOIR)
Procédure d'assistance administrative selon une convention de double imposition
Échange spontané de renseignements ESR
Échange spontané d'informations SIA sur les décisions fiscales anticipées («rulings»)
Notification directe par voie postale en application de la MAC
Aperçu des modalités de notification directe par voie postale
Entraide judiciaire internationale en matière fiscale
Par assistance judiciaire, on entend la coopération internationale en matière pénale (fiscale).
Chiffre indicatifs Assistance administrative internationale
L'assistance administrative internationale en matière fiscale est un échange de renseignements entre les autorités fiscales de différents Etats.
News
Listes des cours (ICTax)
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes des cours ainsi que les listes des actions gratuites 2024, 2025 et 2026.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif au taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement
Lors de sa séance du 15 avril, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la TVA. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement et qui vise à reconduire le taux spécial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l’hébergement. Le Conseil fédéral renonce cependant à proposer au Parlement d’adopter le projet.
Interventions et initiatives en matière de politique fiscale
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale.
Questions et réponses concernant l'assitance administrative et l'entraide judiciaire
Dossier DFF : Feuille d'information
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
Contact
Veuillez utiliser le formulaire de contact pour toute demande de renseignements ou pour demander à être rappelé. Si vous souhaitez être rappelé par téléphone, veuillez sélectionner l'option « Souhaitez-vous être rappelé par téléphone » dans le formulaire de contact et décrire brièvement votre demande. Merci beaucoup.
Administration fédérale des contributions AFC
Service d'échange d'informations en matière fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne