Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale

Sur cette page, vous trouverez tout ce qui concerne l’assistance administrative et l’entraide judiciaire en matière fiscale : assistance administrative en vertu de l’accord FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act »), communications FATCA, assistance administrative selon les conventions contre les doubles impositions (CDI), échange spontané de renseignements (ESR) et assistance judiciaire.
L’assistance administrative et l’entraide judiciaire accordées par la Suisse en vertu des conventions fiscales internationales permettent l’échange international de renseignements entre les autorités fiscales et comprennent l’assistance administrative en vertu des CDI, l’ESR et l’assistance administrative en matière fiscale en vertu de l’accord FATCA.

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Questions et réponses concernant l'assitance administrative et l'entraide judiciaire

• Qu'est-ce que l'assistance administrative et l'entraide judiciaire ?

  Dans ses relations internationales, la Suisse échange des renseignements dans le domaine fiscal sous deux formes : l'assistance administrative et l'entraide judiciaire. 

  • L’assistance administrative permet l'échange de renseignements entre des autorités fiscales. Elle est fondée sur les conventions bilatérales contre les doubles impositions (CDI), les accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale (AERF) et sur l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA).
  • L'entraide judiciaire permet l'échange de renseignements entre des autorités judiciaires. Elle est exécutée en vertu de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale; EIMP), de l'accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude (AAF) et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et en vertu de la convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS).

  La division Service d'échange d’informations en matière fiscale (SEI) est compétente pour l'assistance administrative et pour l'entraide judiciaire exécutées en application de conventions fiscales internationales. 

Dossier DFF : Feuille d'information

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