Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
Sur cette page, vous trouverez tout ce qui concerne l’assistance administrative et l’entraide judiciaire en matière fiscale : assistance administrative en vertu de l’accord FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act »), communications FATCA, assistance administrative selon les conventions contre les doubles impositions (CDI), échange spontané de renseignements (ESR) et assistance judiciaire.
L’assistance administrative et l’entraide judiciaire accordées par la Suisse en vertu des conventions fiscales internationales permettent l’échange international de renseignements entre les autorités fiscales et comprennent l’assistance administrative en vertu des CDI, l’ESR et l’assistance administrative en matière fiscale en vertu de l’accord FATCA.
Assistance administrative selon FATCA
Informations sur les demandes groupées, courriers d’information aux clients concernés, communications sur l’accord FATCA
Échange de renseignements sur demande (EOIR)
Procédure d'assistance administrative selon une convention de double imposition
Échange spontané de renseignements ESR
Échange spontané d'informations SIA sur les décisions fiscales anticipées («rulings»)
Notification directe par voie postale en application de la MAC
Aperçu des modalités de notification directe par voie postale
Entraide judiciaire internationale en matière fiscale
Par assistance judiciaire, on entend la coopération internationale en matière pénale (fiscale).
News
Listes des cours (ICTax)
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes des cours ainsi que les listes des actions gratuites 2025.
La procédure de déclaration de l'impôt anticipé nouvellement online
Dès à présent, les entreprises peuvent déclarer en ligne l'impôt anticipé pour la Suisse et l'étranger sur le portail électronique. Cela concerne les formulaires 106 et 108 ainsi que les demandes d’autorisation 823, 823B et 823C. Profitez de cette solution numérique !
Communication-029-S-2026 du 05.02.2026 - Droit de timbre de négociation – plans de participation des collaborateurs
Communication de l’Administration fédérale des contributions – Informations relatives à la jurisprudence et à la pratique administrative concernant le droit de timbre de négociation dans le domaine des plans de participation des collaborateurs.
Questions et réponses concernant l'assitance administrative et l'entraide judiciaire
Dossier DFF : Feuille d'information
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
Contact
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Service d'échange d'informations en matière fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne