Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger

Si les dividendes, les intérêts ou les redevances de licences ont été imposés à la source dans l'Etat source étranger et que celui-ci a conclu une convention fiscale avec la Suisse, qui confère à la Suisse le droit exclusif d'imposer ces catégories de revenus, l'intégralité de l'impôt retenu à la source dans l'Etat étranger peut être demandée en remboursement. Si la convention fiscale confie aux deux Etats contractants le droit d'imposer les dividendes, les intérêts et les redevances de licences, une partie seulement de l'impôt retenu à la source dans l'Etat source peut être demandée en remboursement.

Le montant du remboursement est limité à la part de l'impôt retenu à la source qui dépasse l'impôt à la source maximum convenu dans la convention fiscale. Les formulaires de demande de remboursement de l'impôt retenu à la source à l'étranger se trouvent dans le registre, classés par État.

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Dernière modification 26.10.2021

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