Droit fiscal international

Sur cette page, vous trouverez des informations sur les conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse ainsi que d’autres publications relatives à différents pays.

Dans le cadre de l’EAR, l’AFC transmet aux autorités étrangères des informations sur les types de revenus d’investissement et les soldes des comptes des personnes qui ont leur résidence fiscale à l’étranger.

Dans le cadre de la déclaration pays par pays, l’AFC échange avec des autorités fiscales étrangères les rapports pays par pays des entreprises multinationales.

Dans le cadre de GIR, l’AFC échange avec les autorités fiscales étrangères des informations relatives au calcul de l’imposition minimale et à l’application de l’impôt complémentaire des groupes d’entreprises multinationales soumis aux règles types GloBE.

Sur cette page, vous trouverez tout ce qui concerne l’assistance administrative et l’entraide judiciaire en matière fiscale : assistance administrative en vertu de l’accord FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act »), communications FATCA, assistance administrative selon les conventions contre les doubles impositions (CDI), échange spontané de renseignements (ESR) et assistance judiciaire. L’assistance administrative et l’entraide judiciaire accordées par la Suisse en vertu des conventions fiscales internationales permettent l’échange international de renseignements entre les autorités fiscales et comprennent l’assistance administrative en vertu des CDI, l’ESR et l’assistance administrative en matière fiscale en vertu de l’accord FATCA.

Les prix de transfert désignent les prix et les autres conditions appliqués aux transactions transfrontalières entre des sociétés juridiquement indépendantes mais appartenant au même groupe.

Formulaires d'impôt internationale à la source pour l'Autriche et le Royaume-Uni, déclaration en tant qu'agent payeur