Homepage
Main navigation
Content area
Sitemap
Search
Treecrumb Administration fédérale des contributions
Le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral admin.ch
ChF: Chancellerie fédérale
DFAE: Département fédéral des affaires étrangères
DFI: Département fédéral de l'intérieur
DFJP: Département fédéral de justice et police
DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
DFF: Département fédéral des finances
DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
DFF
SG-DFF : Secrétariat général
SFI : Secrétariat d'Etat et aux questions financières internationales
AFF : Administration fédérale des finances
OFPER : Office fédéral du personnel
AFC : Administration fédérale des contributions
AFD : Administration fédérale des douanes
OFIT : Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication
OFCL : Office fédéral des constructions et de la logistique
UPIC : Unité de pilotage informatique de la Confédération
Delegierte des Bundes für Mehrsprachigkeit
FINMA : Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
CDF : Contrôle fédéral des finances
PUBLICA : Caisse fédérale de pensions
AFC
Page d'accueil
Droit fiscal international
DE
FR
IT
EN
Service navigation
Login AFC SuisseTax
Contact
Medias
Jobs
Administration fédérale des contributions
Recherche
Navigation
AFC
AFC SuisseTax
AFC SuisseTax
Votre portail en ligne
Mode d’emploi
Conditions techniques
Aide et contact
Documentation
Informations pour les éditeurs de logiciels
Politique fiscale Statistiques fiscales Publications
Taxe sur la valeur ajoutée Redevance radio-TV
Impôt fédéral direct Impôt à la source Taxe d'exemption
Impôt anticipé Droits de timbre
Droit fiscal international
L'AFC
Recherche
AFC SuisseTax
Politique fiscale Statistiques fiscales Publications
Fermer
Taxe sur la valeur ajoutée Redevance radio-TV
Fermer
Impôt fédéral direct Impôt à la source Taxe d'exemption
Fermer
Impôt anticipé Droits de timbre
Fermer
Droit fiscal international
current page
Fermer
L'AFC
Fermer
Breadcrumb
Page d'accueil
Droit fiscal international
Context sidebar
Services
Commander des publications et formulaires
Entraide administrative selon l’AIS-GB
Impôt libératoire
Fiscalité de l'épargne de l'UE
Informations spécialisées
Echange automatique de renseignements EAR
Publications
Organe de qualification concernant l’EAR
Comment utiliser le portail
Enregistrement
Transmission de données
EAR et dénonciations spontanées
Country-by-Country-Reporting
Publications
Enregistrement
Transmission de données
Assistance administrative et entraide judiciaire
Assistance administrative selon les CDI
Échange spontané de renseignements (SIA)
Entraide administrative selon l’AIS-GB
Assistance administrative selon FATCA
Notification directe par voie postale selon la MAC
Assistance judiciaire
Impôts à la source selon CDI
Impôt à la source étrangers par pays
Impôt libératoire
Abrogation
Questions et réponses
Publications
Chiffres
Royaume-Uni: taux d’imposition et intérêts moratoires
Formulaires
Fiscalité de l'épargne de l'UE
Abrogation
Informations
Questions et réponses
Publications
Formulaires
Abus des CDI
Questions et réponses
Pays
Disposition d'exécution de la Confédération
Déclarations de réciprocité
Projets de convention de l'OCDE
Interprétation des traités (Convention de Vienne)
Dispositions fiscales contenues dans d'autres conventions
Régime conventionnel
Accords avec l'Union européenne (Bilatérales II)
Publications
Fiscalité de l'épargne de l'UE
Contact
Renseignements
https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/internationales-steuerrecht.html
