Informations fiscales par pays
Sur cette page, vous trouverez tout ce qui concerne les CDI conclues par la Suisse ainsi que d’autres publications relatives à différents pays (projets de convention, régime conventionnel, formulaires fiscaux pour tous les pays avec lesquels la Suisse a conclu une CDI, etc.).
Liste des pays de A à Z
Informations, conventions et formulaires par pays
Dispositions d'exécution de la Confédération
Dispositions générales et dispositions d’exécution de la Confédération
Déclarations de réciprocité
Déclarations de réciprocité concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts religieux, d’utilité publique ou de bienfaisance dans le domaine des impôts sur les successions et sur les donations
Modèle de convention de l'OCDE
Projets de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Interprétation des traités (Convention de Vienne)
Pour en savoir plus sur la convention de Vienne, cliquez ici.
Dispositions fiscales contenues dans d'autres conventions
Documents relatifs aux dispositions fiscales contenues dans d’autres conventions.
Convention internationale
Régime conventionnel des privilèges fiscaux des missions diplomatiques, des postes consulaires et des organisations internationales.
Accords avec l'Union européenne (Bilatérales II)
Accords Suisse avec l’Union européenne (Bilatérales II)
Abus des CDI
On parle d’abus d’une convention contre les doubles impositions (CDI) lorsque des allégements fiscaux sont obtenus indûment ou en violation du droit par le biais d’une CDI.
Impôts à la source selon les CDI
La convention de double imposition (CDI) a une incidence sur l'impôt à la source dans le monde entier.
News
Dégrèvements fiscaux pour le Brésil
Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI a actualisé l’Aperçu des effets de la convention (Etendue des dégrèvements) concernant le Brésil.
Impôts à la source selon CDI
Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI a mis à jour les aperçus sur les limitations conventionnelles des impôts étrangers et sur les dégrèvements des impôts suisses sur les dividendes et intérêts.
Assistance administrative selon FATCA : publication de décisions finales au sens de l'article 5 paragraphe 3 lettre b de l'accord FATCA
L’Administration fédérale des contributions a publié des décisions finales au sens de l’article 5 paragraphe 3 lettre b de l’accord FATCA.
Contact
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne