Modification de la loi au 1er janvier 2025 – Poursuite par voie de faillite

Jusqu’au 31 décembre 2024, le recouvrement d’impôts, contributions n’est possible que par voie de saisie (art. 43 ch. 1 LP). Dès le 1^er janvier 2025, cet article sera abrogé et pour chaque débiteur inscrit au registre du commerce, la poursuite sera continuée par voie de faillite (art. 39 LP).

Contact

Formulaire de contact

Demande par téléphone
Division Encaissement & Données des partenaires

Administration fédérale des contributions
Division principale Ressources
Division Encaissement & Données des partenaires
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Dernière modification 28.03.2025