Contact Droit TVA

La Division Droit se compose de six équipes, lesquelles sont principalement chargées de la fourniture de renseignements juridiques et de la conduite de procédures judiciaires (de la rédaction de premières décisions en passant par des décisions sur réclamation jusqu’aux échanges d’écritures, resp. dépôts de recours auprès du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral). Par ailleurs, le Service pénal est rattaché à la Division Droit. Celui-ci est compétent pour mener les procédures pénales dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

Vous pouvez nous joindre par téléphone du

lundi au vendredi de 08 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.

Renseignements en allemand

Cantons  Téléphone 
BS, BL, GL, GR, SO, SZ, TG, UR
+41 58 465 78 79
BE, FR, SG, VS +41 58 465 78 87
ZH +41 58 465 78 88
AG, AI, AR, LU, NW, OW, SH, ZG
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Renseignements en français / italien

Cantons  Téléphone 
GR, TI, VD +41 58 465 78 97
BE, FR, GE, JU, NE, VS
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Poursuites pénales et Lutte contre les infractions

  Téléphone 
Poursuites pénales et Lutte contre les infractions +41 58 465 72 70

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Adm. fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Division Droit
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne

Dernière modification 20.07.2023

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