Assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b

Sur la liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b figurent tous les produits d’assurance du pilier 3b disponibles sur le marché qui ont été soumis à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Cette liste est établie d’entente avec la Conférence suisse des impôts (CSI) et avec l’Association Suisse d’Assurances (ASA).

Le contrôle de l’AFC porte exclusivement sur les documents qui lui sont remis (description du produit, exemples de police, conditions générales d’assurance, confirmation de l’actuaire responsable, etc.)

Le contrôle représente un avis de l’autorité de surveillance pour l’impôt fédéral direct.

Il appartient à l’autorité fiscale cantonale d’examiner, au cas par cas, si le versement d’une prestation en capital découlant d’un produit d’assurance susceptible de rachat du pilier 3b remplit les conditions pour être considéré comme servant à la prévoyance et ainsi être privilégié fiscalement s’agissant de l’impôt sur le revenu.

Les demandes pour analyser des produits de la prévoyance du pilier 3b doivent être soumises – avec tous les documents nécessaires – par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : ruling.dvs@estv.admin.ch.

Lettres-circulaires en PDF

2-198-D-2022-f du 11.02.2022 (PDF, 454 kB, 11.02.2022)Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état au 31 décembre 2021

2-193-D-2021-f du 09.03.2021 (PDF, 603 kB, 01.11.2021)Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état au 31 décembre 2020

2-181-D-2020-f du 18.02.2020 (PDF, 699 kB, 01.11.2021)Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état au 31 décembre 2019

2-170-D-2019-f du 08.02.2019 (PDF, 333 kB, 01.11.2021)Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état au 31 décembre 2018

2-158-D-2018-f du 16.02.2018 (PDF, 611 kB, 01.11.2021)Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état au 31 décembre 2017

2-148-D-2017-f du 08.02.2017 (PDF, 166 kB, 01.11.2021)Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état au 31 décembre 2016

2-139-D-2016-f du 22.02.2016 (PDF, 326 kB, 01.11.2021)Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état au 31 décembre 2015

2-129-D-2015-f du 26.02.2015 (PDF, 655 kB, 01.11.2021)Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état au 31 décembre 2014

2-118-D-2014-f du 11.02.2014 (PDF, 510 kB, 01.11.2021)Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état au 31 décembre 2013

2-107-D-2013-f du 04.03.2013 (PDF, 478 kB, 01.11.2021)Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état au 31 décembre 2012

2-099-D-2012-f du 06.07.20412 (PDF, 198 kB, 01.11.2021)Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état au 31 décembre 2011

2-086-D-2011-f du 22.03.2011 (PDF, 360 kB, 02.10.2015)Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état 31 décembre 2010

2-074-D-2010-f du 23.03.2010 (PDF, 404 kB, 02.10.2015)Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état au 1er janvier 2010

2-055-D-2008-f du 02.12.2008 (PDF, 295 kB, 02.10.2015)Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état 18 novembre 2008
- Liste Assurances de capitaux du pilier 3b

2-041-D-2007-f du 08.10.2007 (PDF, 493 kB, 01.11.2021)Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état septembre 2007

Dernière modification 11.02.2022

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