Des factures seront-elles encore émises après la fin de l'activité? *
Des montants seront-ils encore encaissés après la fin de l'activité? *
Conservez-vous des biens ou des services pour lesquels la déduction de l'impôt préaéable a été opérée? *
Des valeurs patrimoniales seront-elles transférées au moyen de la procédure de déclaration (formulaire 764)?
Date de la fin de l'activité (pour les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse)
Date de la dernière prestation fournie sur le territoire suisse (pour toutes les autres entreprises sans siège, domicile ou établissement stable sur le territoire suisse) *
