Comment procédez-vous si les conditions pour l’assujettissement obligatoire à la TVA ne sont plus remplies et si vous voulez demander votre radiation de la TVA?
Radiation de la TVA
Vous voulez demander la radiation de votre entreprise du registre des assujettis à la TVA ?
Comment procéder si les conditions pour l’assujettissement obligatoire ne sont plus remplies?
Cessation de l’assujettissement obligatoire
Conformément à l’art. 14, al. 2, LTVA, l’assujettissement prend fin:
- à la cessation de l’activité entrepreneuriale;
- à la clôture de la procédure de liquidation, en cas de liquidation d’un patrimoine;
- pour les entreprises ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger: à la fin de l’année civile au cours de laquelle une prestation a été pour la dernière fois fournie sur le territoire suisse.
Dans les cas ci-dessus, l’assujetti doit demander sa radiation par écrit à l’AFC dans un délai de 30 jours (art. 66, al. 2, LTVA).
Si le chiffre d’affaires déterminant de l’assujetti n’atteint plus le seuil de chiffre d’affaires et s’il y a lieu de supposer que ce seuil ne sera pas non plus atteint au cours de la période fiscale suivante, l’assujetti est libéré de l’assujettissement et peut demander sa radiation du registre des assujettis à la TVA au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le chiffre d’affaires déterminant cesse d’être atteint pour la première fois. Si l’assujetti ne demande pas sa radiation du registre des assujettis à la TVA, il est réputé avoir renoncé à la libération de l’assujettissement (art. 14, al. 5, LTVA). La demande de radiation est réputée déposée à temps si elle a été envoyée à l’AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de la période fiscale.
Ceci vaut de manière analogue pour les entreprises qui ne fournissent plus que des prestations selon l’art. 121a OTVA et qui peuvent, dès lors, renoncer à l’inscription au registre des assujettis.
Motif de radiation
Si aucun motif de radiation de la TVA ne convient, veuillez prendre contact avec la division Perception de la TVA.