Conditions plus remplies (limite CAF plus atteinte)

Si votre entreprise ne remplit plus les conditions de l’assujettissement à la TVA parce qu’elle n’atteint plus le seuil minimal de chiffre d’affaires requis de 100 000 francs à l’échelle mondiale (ou de 250 000 francs pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ou pour les institutions d’utilité publique), vous pouvez demander la radiation du registre de la TVA à l’aide du formulaire ci-dessous.

Une demande de radiation doit être envoyée dans les 60 jours qui suivent la fin de la période fiscale, au plus tard jusqu’à la fin février de l’année suivante.

Veuillez noter que c’est le chiffre d’affaires imposable sur le territoire suisse et à l’étranger qui est déterminant pour l’assujettissement.

Veuillez remplir les champs suivants. * désigne les champs obligatoires. 

Veuillez remplir les champs suivants. * désigne les champs obligatoires.

Données concernant l'entreprise

Numéro TVA * 

Numéro TVA

Nom * 

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Adresse *

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NPA / Lieu *

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E-mail_partenaire

Personne de contact 

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Données concernant la radiation

Des montants seront-ils encore encaissés après la fin de l'assujettissement? *

Sélection

Oui

Oui

Non

Non

Conservez-vous des biens ou des services pour lesquels la déduction de l'impôt préaéable a été opérée? *

Sélection

Oui

Oui

Non

Non

Des factures seront-elles encore émises après la fin de l'assujettissement? *

Sélection

Oui

Oui

Non

Non

Au cours de quelle période fiscale la limite de chiffre d'affaires ne sera plus atteinte? *

Text

Observation: La radiation n'est possible que pour la fin d'une période fiscale

Le chiffre d’affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).

A combien se monte le chiffre d'affaires déterminant pour cette période fiscale (CHF)? *

Text

Est-ce que la limite de chiffre d'affaires sera dépassée dans la période fiscale suivante? *

Sélection

Oui

Oui

Non

Non

Adresse d'envoi pour la correspondance en lien avec la radiation (si différente de l'adresse susmentionnée)

Nom 

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Adresse 

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NPA / Lieu

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Numéro de téléphone 

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Remarques 

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Dernière modification 27.02.2024