Conditions plus remplies (limite CAF plus atteinte)

Veuillez noter que la LTVA sera révisée au 1.1.2018. Dès cette date, le chiffre d’affaires imposable sur le territoire suisse et à l’étranger – et non plus seulement le chiffre d’affaires réalisé sur le territoire suisse - sera déterminant pour l’assujettissement. Si vous réalisez également des chiffres d’affaires à l’étranger, nous vous conseillons de procéder à un réexamen en considérant les nouvelles dispositions. La limite de chiffre d’affaires déterminante pour l’assujettissement reste inchangée – simplement à l’échelon mondial. Pour la détermination de l’assujettissement en 2018, il faut tenir compte du chiffre d’affaires de l’année 2017.

Veuillez remplir les champs suivants. * désigne les champs obligatoires. 

Données concernant l'entreprise

Numéro TVA * 

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NPA / Lieu *

Numéro de téléphone * 

E-Mail * 

Personne de contact 

Données concernant la radiation

Des montants seront-ils encore encaissés après la fin de l'activité? *

Conservez-vous des biens ou des services pour lesquels la déduction de l'impôt préaéable a été opérée? *

Des factures seront-elles encore émises après la fin de l'activité? *

Au cours de quelle période fiscale la limite de chiffre d'affaires ne sera plus atteinte? *

Observation: La radiation n'est possible que pour la fin d'une période fiscale

Le chiffre d’affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).

A combien se monte le chiffre d'affaires déterminant pour cette période fiscale (CHF)? *

Le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas non plus dépassé durant les périodes fiscales suivantes? *

Adresse d'envoi pour la correspondance en lien avec la radiation (si différente de l'adresse susmentionnée)

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NPA / Lieu

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Remarques 

Dernière modification 06.12.2021

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