Remise de l'activité (avec successeur)

Veuillez remplir les champs suivants. * désigne les champs obligatoires.

Données concernant l'entreprise

Numéro TVA * 

Nom * 

Adresse *

NPA / Lieu *

Numéro de téléphone * 

E-Mail * 

Personne de contact 

Données concernant le successeur

Numéro TVA successeur

Nom successeur *

Adresse successeur 

NPA / Lieu * 

Données concernant la radiation

Date de la fin de l'activité * 

JJ.MM.AAAA

Des factures seront-elles encore émises après la fin de l'activité? *

Des montants seront-ils encore encaissés après la fin de l'activité? *

Conservez-vous des biens ou des services pour lesquels la déduction de l'impôt préaéable a été opérée? *

Des valeurs patrimoniales seront-elles transférées au moyen de la procédure de déclaration (formulaire 764)?

Adresse d'envoi pour la correspondance en lien avec la radiation (si différente de l'adresse susmentionnée)

Nom 

Adresse 

NPA / Lieu

Numéro de téléphone 

Remarques 

Dernière modification 11.09.2023

Début de la page

Contact

Formulaire de contact

Demandes par téléphone
Division Perception

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Division Perception
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne

Imprimer contact

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/accueil/taxe-sur-la-valeur-ajoutee/inscription-radiation-tva/radiation-tva/remis-eactivite-as.html