Imposition des couples mariés: le Conseil fédéral veut supprimer la «pénalisation» qui les frappe
Berne, 12.10.2011 - Le Conseil fédéral veut des relations aussi équilibrées que possible et conformes à la Constitution entre les charges fiscales grevant les couples mariés et les couples de concubins ainsi qu’entre les couples mariés à un et à deux revenus. C’est pourquoi il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet destiné à la consultation d’ici à la pause estivale 2012. D’une part, la charge fiscale des couples mariés ne doit pas dépasser celle des couples de concubins. D’autre part, les couples mariés à un revenu ne doivent être imposés plus que les couples mariés à deux revenus que dans la mesure où cela correspond à leur capacité contributive. Le projet de révision doit apporter une solution aux deux problèmes majeurs de l’impôt fédéral direct concernant l’imposition des couples mariés: le surcroît de charge, c’est-à-dire la pénalisation anticonstitutionnelle des époux, qui pèse sur certains couples mariés à deux revenus et sur certains couples de rentiers par rapport aux couples de concubins, et le déséquilibre des relations entre la charge fiscale des couples mariés à un revenu et celle des couples mariés à deux revenus.
Aujourd'hui, la charge de l'impôt fédéral direct est plus lourde pour une partie des couples mariés à deux revenus et des couples de rentiers que celle des couples de concubins dans la même situation économique. Dans la mesure où ce surcroît de charge excède 10 %, elle ne respecte pas le principe constitutionnel de l'égalité de droit comme le Tribunal fédéral l'a constaté dans un arrêt de 1984. Les mesures immédiates mises en œuvre en 2008 ont apportés d'importantes améliorations. Malgré tout, près de 80 000 couples mariés exerçant une activité lucrative sont encore plus lourdement imposés que les couples de concubins. Il s'agit en l'occurrence des couples mariés (sans enfant) à deux revenus à partir d'un revenu net global de 80 000 francs, des couples mariés (avec enfants) à deux revenus à partir de 120 000 francs et des couples de rentiers à partir d'un revenu de 50 000 francs.
Suppression de la pénalisation des époux
Cette pénalisation doit être supprimée au moyen d'un mécanisme de contrôle: le calcul alternatif de la charge. Dans un premier temps, l'autorité fiscale calcule l'impôt conformément à la taxation commune suivant le barème pour les personnes mariées. Dans un deuxième temps, elle procède au calcul alternatif de l'impôt conformément aux règles suivantes: l'autorité de taxation attribue à chacun des époux le revenu de son activité lucrative (ou sa rente), elle réparti par moitié les autres revenus entre les époux et elle applique le barème pour les personnes seules. Le montant de l'impôt le plus bas selon ces calculs est alors déterminant. Ce procédé permet de supprimer la pénalisation des couples mariés dans pratiquement tous les cas.
Conséquences et suite des opérations
Du point de vue administratif, le calcul alternatif de l'impôt ne change rien pour le contribuable. Les époux continuent de remplir une déclaration d'impôt commune et sont taxés en commun. En revanche, le calcul alternatif que les autorités de taxation doivent effectuer pour la taxation des époux leur occasionne un supplément de travail, même si ce calcul devrait pouvoir être automatisé dans une grande mesure dès qu'elles auront adapté leur informatique. Les conséquences financières de l'introduction du calcul alternatif de l'impôt seront encore discutées en détail par le Conseil fédéral.
Les conséquences financières qu'entraînerait l'éventuelle introduction d'une nouvelle déduction pour les couples à un revenu feront également l'objet d'un examen approfondi. L'introduction d'une telle réduction agit contre le surcroît de charge excessif de ces couples par rapport aux couples mariés à deux revenus.
Adresse pour l'envoi de questions
Fabian Baumer, sous-directeur, chef Politique fiscale,
Administration fédérale des contributions AFC,
+41 31 325 31 67, fabian.baumer@estv.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch