Le Conseil fédéral désapprouve lʼexonération des allocations pour enfants et des allocations de formation
Berne, 29.05.2013 - Le Conseil fédéral sʼoppose à lʼexonération des allocations pour enfants et des allocations de formation. Il estime que cette mesure est trop peu ciblée et entraîne des inégalités de traitement. En outre, elle diminuerait considérablement les recettes. Cʼest pourquoi le Conseil fédéral rejette lʼinitiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de lʼimpôt» sans proposer de contre-projet. Il a donc chargé le Département fédéral des finances dʼélaborer un message en ce sens.
Le Conseil fédéral sʼengage en faveur dʼune politique sociale de soutien aux familles, qui trouve son expression dans les allocations pour perte de gain en cas de maternité, dans le montant minimum des allocations familiales dans toute la Suisse et dans la contribution fédérale à la réduction des primes dʼassurance-maladie. Ces mesures extrafiscales sont le plus souvent plus efficaces que les mesures fiscales pour mettre en œuvre une politique sociale de soutien aux familles. Il existe certes des instruments de droit fiscal, qui permettent de tenir compte des frais liés aux enfants au moyen de déductions correspondantes. Grâce à la déduction des frais de garde des enfants par des tiers et au barème parental, environ la moitié des ménages avec enfants ne paie plus dʼimpôt fédéral direct.
Les allocations pour enfants et les allocations de formation constituent un complément de revenu. En tant que partie intégrante du salaire, elles sont imposables car elles augmentent la capacité économique de la personne concernée. Dans le cadre du système actuel de déductions, lʼexonération de ces allocations préconisée par lʼinitiative est trop peu ciblée et entraînerait des inégalités de traitement. Les familles avec enfants dont le revenu se situe en dessous du revenu minimum imposable ne paient pas dʼimpôt fédéral direct. La mesure demandée par lʼinitiative nʼallègerait donc pas la charge de ces familles. En outre, en raison de la progressivité de lʼimpôt, les ménages à revenus plus élevés bénéficieraient d'allègements plus élevés que les familles à faibles revenus. Cʼest pourquoi le Conseil fédéral rejette lʼinitiative.
Pour lʼimpôt fédéral direct, le Conseil fédéral estime à environ 200 millions de francs par an la diminution des recettes liée à lʼexonération préconisée. Pour les impôts cantonaux et communaux, il faut sʼattendre à une perte dʼenviron 760 millions de francs par an. Lʼinitiative populaire du PDC suisse a été déposée le 5 novembre 2012. Elle vise à alléger davantage la charge des familles avec enfants au moyen dʼune exonération fiscale des allocations pour enfants et des allocations de formation.
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