Retenue d’impôt en Suisse (formulaires 160 et 198)

Retenue d'impôt en Suisse sur les positions short (formulaire 160) et retenue en Suisse sur les dividendes australiens (formulaire 198): abrogation

Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF; RS 672.2) ainsi que l'ordonnance correspondante. 

Entre autres, l'Ordonnance du 14 décembre 1962 instituant des mesures contre l'utilisation injustifiée des conventions de double imposition de la Confédération (ACF 62 ; RS 672.202) a été abrogée au 1er janvier 2022.

Suite à l'abolition de l'ACF 62, interviennent des modifications dans le contexte de la retenue d'impôt en Suisse. 

En particulier, la retenue en Suisse concernant les positions short (manufactured dividend) prévue dans la Circulaire 6584 du 22 mai 1990 "Imposition à la source en matière de décompte des coupons" de l'Association suisse des banquiers (établie en accord avec l'Administration fédérale des contributions ; AFC) ne jouit plus d'aucune base légale à partir du 1er janvier 2022. 

La même situation concerne la retenue en Suisse sur les dividendes australiens. 

Ces deux types de retenues d’impôt ne sont donc plus applicables à partir du 1er janvier 2022.

Seules les prestations échues avant le 31 décembre 2021 peuvent désormais être déclarées et payées à l'AFC. Toute autre déclaration sera refusée et les montants versés à ce titre restitués à l'institut financier.

L’association suisse des banquiers a par ailleurs informé ses membres avec la Circulaire No 8067 datée du 16 décembre 2021.

Au demeurant, la Circulaire No 6584 de l'Association suisse des banquiers ne lie plus l’AFC au vu de la caducité de la retenue en Suisse sur les positions short et du fait que les autres aspects mentionnés sont déjà prévus par les dispositions légales pertinentes.

Dernière modification 20.06.2022

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