Taux d'intérêt / Déductions maximales pilier 3a de l'impôt fédéral direct IFD

Taux d’intérêt impôt fédéral direct

   2022 2021 2020 2019 2018 2017

Intérêt rémunératoire, en %

0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Intérêt moratoire et intérêt sur les montants à rembourser, en % 4.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
 
 

Jusqu'au 31.12.2021, les taux d'intérêt sont inscrits dans l'annexe à l'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct (RS 642.124). Dès le 1.1.2022, les taux d'intérêt selon l'annexe à l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts (RO 2021 432) s'appliquent à l'impôt fédéral direct.

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon art. 25abis LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale. En cas de rendement négatif, le taux s’élève à 0%.

 
 
 
 
   2021 2020

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre, en %

0.0 0.0 

Déductions maximales pilier 3a

Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) s’élèvent en francs à :

 
   2022 2021 2020 2019 2018 2017

pour les contribuables avec 2e pilier

6'883 6'883 6'826 6'826 6'768 6'768
pour les contribuables sans 2e pilier 34'416 34'416 34'128 34'128 33'840 33'840

Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.

 

Dernière modification 02.11.2021

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