Taux d'intérêt / Déductions maximales pilier 3a de l'impôt fédéral direct IFD

Taux d’intérêt impôt fédéral direct

   2024 2023 2022 2021 2020

Intérêt rémunératoire, en %

1.25 0.0 0.0 0.0 0.0
Intérêt moratoire et intérêt sur les montants à rembourser, en % 4.75 4.0 4.0 3.0 3.0
 
 

Jusqu'au 31.12.2021, les taux d'intérêt étaient inscrits dans l'annexe à l'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct (RS 642.124).

Depuis le 1.1.2022, les taux d'intérêt selon l'annexe à l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts (RS 631.014) s'appliquent à l'impôt fédéral direct.

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon l’art. 25abis, alinéa 4, première phrase LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale (cf. art. 3, al. 1, de l'ordonnance du 13 novembre 2019 sur la déduction fiscale en matière d'autofinancement des personnes morales ; RS 642.142.2). En cas de rendement négatif, le taux s’élève à 0 pour cent.

 
   2023 2022 2021 2020

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre, en %

1,565 0,0 0,0 0,0 

Déductions maximales pilier 3a

Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) s’élèvent en francs à :

 
   2023 2022 2021 2020 2019 2018

pour les contribuables
avec 2e pilier

7'056 6'883 6'883 6'826 6'826 6'768
pour les contribuables
sans 2e pilier
35'280 34'416 34'416 34'128 34'128 33'840

Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.

 

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Dernière modification 11.09.2023

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