Association ou fondation (inscrite au Registre du commerce)

Les changements de l'adresse et/ou du nom sont effectués comme suit.

Changement du nom de l'entreprise

Veuillez annoncer les changements souhaités directement au Registre du commerce, la modification nous sera communiquée automatiquement par le Registre du commerce.

Changement de l'adresse du siège

Veuillez annoncer les changements souhaités directement au Registre du commerce, la modification nous sera communiquée automatiquement par le Registre du commerce.

Adresse de correspondance TVA

Si vous souhaitez recevoir la correspondance TVA à une autre adresse que celle du siège (p. ex. la fiduciaire), veuillez remplir le formulaire de procuration et nous retourner ce document signé par courier postal.

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Division Perception

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Division Perception
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne

Dernière modification 14.12.2023