Changement d'adresse et/ou du nom de l'entreprise

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Personne morale (SA, Sàrl, coopérative) et société en nom collectif

Association ou fondation (inscrite au Registre du commerce)

Association ou fondation (NON inscrite au Registre du commerce)

Raison individuelle

Société simple (consortium, manifestation, autre)

Entreprise étrangère (NON inscrite au Registre du commerce)

Collectivité publique

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Division Perception

Administration fédérale des contributions AFC
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3003 Berne

Dernière modification 03.04.2024