Questions procédurales TVA

Vue d'ensemble

Vous trouverez ici un aperçu des questions de procédure relatives à la TVA.

Le commerce électronique

Le commerce électronique : Signature électronique facultative, archivage, précisions au sujet des signatures électroniques et décisions de taxation des douanes

Liberté des moyens de preuve

Liberté des moyens de preuve : Libre appréciation des preuves - Fardeau de la preuve

Contrôle TVA

Contrôle TVA : Une experte fiscale de la TVA s'est-il ou s’est-elle annoncée chez vous ? Ou vous attendez-vous à ce qu'un contrôle TVA puisse avoir lieu prochainement ? Les informations suivantes décrivent le déroulement d’un tel contrôle TVA.

Procédures pénales

Procédures pénales : Consultation des décisions pénales de l'AFC

Demandes de renseignements juridiques

Demandes de renseignements juridiques : L’AFC est compétente pour donner des renseignements dans le domaine de la TVA.

Dernière modification 14.12.2021

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