Questions procédurales TVA

Vous trouverez ici un aperçu des questions de procédure relatives à la TVA.

Le commerce électronique : Signature électronique facultative, archivage, précisions au sujet des signatures électroniques et décisions de taxation de l'Office fédéral de al douane et de la sécurité des frontières OFDF.
Liberté des moyens de preuve : Libre appréciation des preuves - Fardeau de la preuve
Contrôle TVA : Une experte fiscale de la TVA s'est-il ou s’est-elle annoncée chez vous ? Ou vous attendez-vous à ce qu'un contrôle TVA puisse avoir lieu prochainement ? Les informations suivantes décrivent le déroulement d’un tel contrôle TVA.
Procédures pénales : Consultation des décisions pénales de l'AFC
Demandes de renseignements juridiques : L’AFC est compétente pour donner des renseignements dans le domaine de la TVA.