Brève information sur le commerce électronique en matière de TVA en Suisse.
Questions & réponses sur le commerce électronique en matière de TVA
Existe-t-il une obligation concernant la signature électronique en Suisse ?
Comment les documents doivent-ils être conservés dans le cadre du commerce électronique en Suisse ?
Il faut être en mesure d’apporter la preuve de l'authenticité et de l'intégrité des données qui sont transmises et conservées sous forme imprimée ou électronique et qui ont une incidence sur la déduction de l'impôt préalable, sur la perception ou le recouvrement de l'impôt. Le respect du principe de régularité de la comptabilité prévu aux art. 957 ss du code des obligations permet d'établir l'authenticité et l'intégrité des données. La facture imprimée, la facture numérisée et la facture électronique ont la même force probante, car le principe de régularité de la comptabilité s'applique à toutes les formes de pièces comptables.
Les livres et les pièces comptables peuvent être conservés sur support papier, sur support électronique ou sous toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions et les autres faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances (art. 958f CO).
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Dernière modification 05.09.2018
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