Informations spécialisées TVA

Vous trouverez ici un aperçu des informations spécialisées sur la TVA.

• Publications basées sur le web
  • Projets TVA
  • Organe consultatif en matière de TVA
     
• Communications
  
  
• Questions procédurales TVA
  • Commerce électronique
  • Liberté des moyens de preuve
  • Contrôle TVA
  • Procédures pénales TVA
  • Demandes de renseignements juridiques
     
• VAT refund – Tax free
  • Tax free
  • VAT refund
  • Remboursement de la TVA étrangère
     
• Trafic aérien
  • Liste des compagnies aériennes
    

---

Contact

Formulaire de contact

Demandes par téléphone
Division Droit

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale TVA
Division Droit
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne

Dernière modification 13.01.2025