Un/e expert/e fiscal/e TVA s’est-il ou elle annoncé/e chez vous ? Ou bien vous attendez-vous à ce qu’un contrôle TVA puisse avoir lieu prochainement ? Les informations suivantes décrivent le déroulement d’un contrôle TVA.
Est-ce vraiment nécessaire de procéder à des contrôles TVA?
La TVA est perçue selon le système de l’autotaxation. La Confédération exprime ainsi la confiance qu’elle accorde à chaque entreprise. En même temps, ce système correspond aussi à une perception efficace et économique de la TVA. Cet impôt alimente un tiers environ des finances fédérales.
La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) confère à l’AFC le droit d’effectuer des contrôles TVA (art. 78 LTVA). Ces contrôles contribuent à l’égalité de traitement des assujettis, mais ils servent aussi à informer sur l’application correcte des dispositions fiscales et à la saisie appropriée des chiffres d’affaires et de l’impôt préalable.
Les réactions de nombreuses entreprises ont montré qu’il est même apprécié d’obtenir ponctuellement un autre point de vue sur la comptabilité tenue.
Questions & réponses sur le contrôle TVA
Le contrôle TVA peut-il se dérouler au siège de ma fiduciaire?
Je ne touche pas à ma comptabilité, j’ai une fiduciaire pour cela.
Dois-je être présent durant tout le temps du contrôle TVA?
Quels sont les besoins en matière d’infrastructures?
Quelles périodes fiscales sont contrôlées?
Intérêt moratoire
Les résultats du contrôle TVA sont-ils transmis à des tiers?
En qualité de fournisseur de prestations ou de client, suis-je tenu de fournir des renseignements?
Je n’ai qu’une petite entreprise. Dois-je tenir une comptabilité?
Combien de temps dois-je conserver les livres comptables?
Qu’est-ce qu’un fil conducteur?
Le contrôle TVA se déroule en principe à votre domicile aux heures de bureau habituelles. Sur votre demande et d’un commun accord, le contrôle TVA peut aussi avoir lieu à un autre endroit, par exemple au siège de votre société fiduciaire. Dans ce cas, il convient de s’assurer que tous les documents sont disponibles sur place et que la présence des personnes compétentes et astreintes à fournir des informations est garantie en cas de besoin.
Remarque: selon l’art. 73 LTVA, les renseignements nécessaires doivent être fournis gratuitement à l’AFC. C’est pourquoi cette dernière ne prend pas en charge des frais occasionnés par un contrôle TVA.
Le contrôle TVA doit-il dans ce cas se dérouler au siège de la fiduciaire? Pas forcément, l’expérience montre que la plupart des documents se trouvent généralement au siège de l’entreprise assujettie et qu’il est donc plus laborieux d’apporter les documents au siège de la fiduciaire que de transporter les documents de la fiduciaire à votre siège. Par ailleurs, vous êtes certainement mieux placé pour donner les renseignements qui concernent votre entreprise qu’une tierce personne.
Si le contrôle TVA a lieu – comme c’est le cas normalement – à votre siège, il convient évidemment de mettre aussi à disposition, chez vous, l’ensemble des documents établis par le comptable (notamment les pièces comptables).
En principe: non.
L’ampleur de l’aide nécessaire apportée par les personnes responsables dépend de la situation de l’entreprise. Ce besoin peut être modeste dans le cas des entreprises individuelles et l’entrepreneur ou l’entrepreneuse peut en partie continuer son activité pendant la durée du contrôle. Au début du contrôle TVA, l’expert/e fiscal/e TVA conviendra avec vous des besoins en termes de présence.
L’expert/e fiscal/e TVA vous est reconnaissant/e de lui accorder une place de travail adaptée et disposant d’une prise de courant. La place nécessaire dépend également de la taille de votre entreprise et de la quantité des documents à contrôler. Le besoin peut varier du simple meuble de bureau à la salle de conférence.
Selon le système d’archivage utilisé, il peut être nécessaire d’accorder à l’expert/e fiscal/e TVA l’accès à d’autres supports de données que le papier. Dans ce cas, vous devez aussi mettre à sa disposition les outils nécessaires et lui expliquer leur utilisation.
Remarque: des exigences particulières sont prescrites pour l’échange et la conservation des données électroniques; pour plus de détails à ce sujet, veuillez vous adresser à l’AFC.
En principe, le contrôle va porter sur toutes les périodes fiscales clôturées, non encore prescrites, ce qui correspond d’ordinaire à quatre années civiles.
Exemples (clôture des comptes au 31.12.):
- Le contrôle TVA a lieu au mois de mai 2022. Les périodes fiscales à contrôler s’étendent du 01.01.2017 jusqu’au moins au 31.12.2020.
La finalisation de l’exercice comptable 2021 doit être effectuée au plus tard avant la fin du 2e trimestre 2022. Un éventuel décompte rectificatif doit être remis au plus tard le 31 août 2022. Si l’exercice comptable 2021 est clôturé avant cette date, l’année 2021 fera également partie du contrôle. - Le contrôle TVA a lieu au mois de septembre 2022. Les périodes fiscales à contrôler s’étendent du 01.01.2017 au 31.12.2021.
Si le contrôle se solde par une correction de l’impôt en faveur de l’AFC, une échéance moyenne est généralement fixée pour ce montant d’impôt. Cette date correspond à une échéance moyenne des impôts des périodes contrôlées. Après règlement du montant d’impôt dû, vous recevrez le cas échéant une facture d’intérêt. Le calcul de l’intérêt moratoire commence à l’échéance moyenne et se termine à la date de votre règlement.
Cette facture d’intérêt résulte indépendamment du contenu de la correction de l’impôt; le fait qu’il s’agisse d’erreurs «légères» ou «graves» ne joue aucun rôle. D’ailleurs, la facture d’intérêt ne constitue pas une amende. Elle assure plutôt une égalité de traitement envers les assujettis qui ont rempli leurs obligations fiscales en temps utile.
Dans le cadre de l’art. 74 LTVA, l’expert/e fiscal/e TVA a l’obligation de garder le secret (exceptions: art. 74, al. 2, LTVA). Aucune information ne peut être transmise à des tiers non autorisés. Pour certaines entreprises, des dispositions particulières sont également applicables (art. 68, al. 2, LTVA).
Oui! L’expert/e fiscal/e TVA est autorisé/e à demander aux tiers astreints qu’ils lui remettent, gratuitement, les renseignements nécessaires à la perception de la TVA (art. 73 LTVA). Il ou elle peut aussi demander la présentation ou l’envoi de livres comptables, de pièces justificatives, de pièces commerciales et d’autres documents (restrictions: art. 73, al. 3, LTVA).
Les art. 957 ss du Code des obligations (CO) régissent la tenue régulière de la comptabilité commerciale. Même les entreprises qui ne sont pas légalement astreintes à tenir des livres devraient, dans leur propre intérêt, se conformer également à ces dispositions. Ceci d’autant plus que selon l’art. 125, al. 2, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), elles sont de toute manière obligées de tenir des états concernant les actifs et les passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés.
Indépendamment de toute autre disposition, l’AFC recommande à chaque entreprise assujettie d’établir à la fin de chaque exercice commercial les documents suivants:
- un inventaire détaillé des marchandises en stock,
- des listes détaillées des débiteurs dont le paiement est en suspens et des créanciers,
- des états détaillés des travaux et des prestations de services en cours et non encore facturés,
- un relevé détaillé des avances reçues et des avances payées.
Remarque: des livres régulièrement tenus, accompagnés d’un compte d’exploitation et d’un bilan, sont plus crédibles et constituent de meilleurs moyens de preuve que de simples relevés sans bilan de clôture.
Les livres comptables et les pièces justificatives doivent être classés par exercice comptable de manière ordonnée, complète et systématique et conservés jusqu’à l’échéance du délai de prescription absolu (10 ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née; art. 42, al. 6, LTVA). Les art. 957 CO et art. 962 CO sont applicables par analogie.
Les documents commerciaux en relation avec les biens immobiliers doivent être conservés pendant 20 ans (art. 70, al. 3, LTVA).
Le délai de conservation des documents importants se prolonge ultérieurement si le délai de prescription absolue n’est pas encore écoulé.
Quant au délai de conservation pour les documents commerciaux qui se rapportent aux biens auxquels l’imposition de la marge a été appliquée lors de leur vente, il commence à courir au moment de l’acquisition jusqu’à la prescription de la créance fiscale déterminée par l’imposition de la marge.
Par fil conducteur, on entend le suivi des opérations commerciales à partir de la pièce justificative individuelle en passant par la comptabilité jusqu’au décompte TVA et vice-versa. Ce fil conducteur doit être vérifiable à tout moment et sans perte de temps – même par sondage. Le fait d’utiliser ou non des moyens techniques pour la tenue de la comptabilité n’engendre pas de dérogation à ce principe.
Le fil conducteur requiert notamment:
- une organisation compréhensible des livres comptables ainsi que des libellés clairs dans la comptabilité et les journaux,
- des pièces justificatives avec mention des imputations et des paiements,
- un classement et une conservation ordonnée et systématique des livres comptables et des pièces justificatives.
Si des écritures collectives sont saisies dans la comptabilité, il convient – afin de garantir la vérification de ces écritures – d’établir des journaux séparés.
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Division Contrôle externe
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3003 Berne
Dernière modification 27.12.2023