Le déroulement du contrôle TVA prévoit que l’expert/e fiscal/e TVA note ses constatations et en discute avec vous.
Selon le type et l’importance des recherches et les documents mis à sa disposition, l’expert/e fiscal/e TVA aura besoin de votre assistance. Votre collaboration sera particulièrement nécessaire en cas d’enregistrement manquant ou si vos récapitulatifs et/ou vos documents de calcul ne conduisent pas à un résultat correct.
L’expert/e fiscal/e TVA ne vérifiera pas chaque quittance et chaque facture de la période contrôlée. L’examen détaillé des documents sera généralement limité à un intervalle représentatif qui englobera habituellement une année, ou – selon la taille de l’entreprise – portera par exemple seulement sur un mois. Par la suite, l’expert/e fiscal/e TVA procédera à une extrapolation du résultat obtenu, c’est-à-dire que la proportion des différences constatées au cours de l’intervalle examiné sera appliquée à l’ensemble de la période faisant l’objet du contrôle. Le choix de la base de calcul qui servira pour cette extrapolation dépendra du type de différences constatées ainsi que d’autres facteurs tels que la taille de l’entreprise et la composition du chiffre d’affaires.
Au terme du contrôle, l’expert/e fiscal/e TVA discutera avec vous de ses conclusions. Il ou elle vous remettra le résultat du contrôle TVA, avec les annexes correspondantes d’où ressortent les détails de chaque position corrigée. En cas de correction de l’impôt en faveur de l’AFC, un bulletin de versement peut vous être remis sur demande. Les corrections non contestées peuvent être payées sans délai, ce qui aura pour effet de réduire les intérêts moratoires dus à partir de l’échéance moyenne.
Le contrôle TVA est clos dans les 360 jours qui suivent l’annonce écrite (voir l’onglet «Rendez-vous pour le contrôle TVA») par une notification d’estimation. Cette dernière fixe le montant de la créance fiscale pour la période contrôlée. Une fois le contrôle TVA terminé, elle sera envoyée par pli postal, avec le cas échéant les instructions et les recommandations pour l’avenir.
Remarque: la notification d’estimation et les périodes fiscales contrôlées entrent en force par la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve (art. 43, al. 1, let. b, LTVA). En procédant de cette manière, le législateur satisfait à la sécurité juridique requise.
Lorsque le contrôle TVA n’entraîne aucune correction de l’impôt ou se solde par une correction de l’impôt en votre faveur, seule une reconnaissance écrite peut garantir la sécurité juridique. Sans une telle reconnaissance, vous avez encore la possibilité de revenir sur les périodes fiscales contrôlées pendant deux ans. Il en va de même pour l’AFC.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la notification d’estimation, vous pouvez demander à l’AFC de rendre une décision (art. 82 LTVA).