Après un entretien introductif, l'experte fiscale TVA va effectuer une première analyse. Son contrôle se basera sur les données spécifiques à l’entreprise. Chaque contrôle constitue un nouveau défi et ne peut pas être comparé à un contrôle précédent.
L’experte fiscale TVA organise son contrôle d’après un processus éprouvé qui peut comporter :
Pour obtenir une première impression de votre entreprise, l'experte fiscale TVA va vous demander des renseignements sur les états de fait suivants :
Sur la base de la comptabilité (comptes d'exploitation et bilans) et en fonction de la méthode de décompte appliquée (contre-prestations convenues/facturation ou contre-prestations reçues/encaissement), l'experte fiscale TVA déterminera les contre-prestations à déclarer. En font partie :
Le total du chiffre d'affaires ainsi déterminé sera comparé avec les contre-prestations que vous avez déclarées dans les décomptes TVA. L'experte fiscale TVA discutera avec vous des éventuelles différences et le cas échéant, les rectifiera.
De telles différences (ainsi que les paiements avec les intérêts de retard qui en résultent) peuvent être évitées si vous effectuez vous même un contrôle de la concordance du chiffre d'affaires lors de l'établissement de vos comptes annuels. Les différences constatées doivent être corrigées au plus tard dans le décompte établi pour la période pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l'exercice considéré (appelée aussi finalisation; voir art. 72 LTVA).
Pourquoi l'experte fiscale TVA s'intéresse-t-elle dans une telle mesure à votre comptabilité ? Elle organise son contrôle sur la base de vos livres comptables. Pour cette raison il convient d'abord de vérifier la conformité formelle et matérielle et l'intégralité de la comptabilité.
Dans la perspective d’un déroulement du contrôle aussi bref et harmonieux que possible, il est dans votre intérêt de tenir les livres comptables de manière telle que les faits importants pour la détermination de l'assujettissement, le calcul de l'impôt et celui de l'impôt préalable puissent y être constatés aisément et avec sûreté.
Dans un premier temps, l’experte fiscale TVA consulte les pièces adressées à vos clients (p. ex. factures, quittances, tickets de caisse). Ces pièces contiennent le descriptif des prestations que vous avez fournies (livraisons de biens et/ou prestations de services). L’experte fiscale TVA attribue ces prestations aux différents taux d'impôt (taux normal, taux réduit, taux spécial dans le secteur de l'hébergement, prestation exonérée ou exclue, éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation).
Dans un deuxième temps, elle compare ces pièces (ou les recettes correspondantes) avec les enregistrements dans vos comptes du grand livre, avec ceux de votre registre des chiffres d'affaires ou avec d'autres enregistrements qui servent à la saisie de vos chiffres d'affaires ainsi qu'à leur répartition par catégorie de taux d'impôt. Elle contrôle ainsi l'exactitude des chiffres d'affaires déclarés.
Vos déductions de l'impôt préalable sont-elles correctes ? Disposez-vous des justificatifs y relatifs ? Avez-vous procédé correctement à une éventuelle correction ou réduction de la déduction de l'impôt préalable ? La déclaration des parts privées est-elle faite correctement ?
A cet effet, l'experte fiscale TVA s’appuie sur vos documents servant de base pour opérer la déduction de l'impôt préalable (p. ex. comptes impôt préalable/journaux créanciers). Elle se réfère aux pièces originales, en particulier aux factures fournisseurs et aux quittances. En ce qui concerne les corrections ou les réductions de la déduction de l'impôt préalable, elle examine si la clé servant de base à vos calculs est appropriée. Une correction de la déduction de l’impôt préalable doit par exemple être opérée lorsque les prestations acquises sont utilisées pour une double affectation (c.-à-d. tant à des fins imposables qu’exclues du champ de l’impôt; art. 30 LTVA). Concernant une réduction de la déduction de l’impôt préalable dans le cadre des éléments considérés comme ne faisant pas partie de la contre-prestation, nous vous renvoyons à l’article 33 LTVA.
En examinant les comptes de charges, l'experte fiscale TVA vérifie aussi notamment les états de fait en relation avec l'impôt sur les acquisitions. C'est pour cette raison qu’elle analyse ces pièces, même si vous établissez vos décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires.
L’énumération d’autres états de fait qui peuvent avoir une influence fiscale ne peut être présentée ici de façon exhaustive. En voici dès lors une sélection :
L'experte fiscale TVA notera ses constatations et les discutera avec vous. Selon le genre et l'importance des recherches et les documents mis à sa disposition, l'experte fiscale TVA aura besoin de votre concours. Votre collaboration sera de surcroît nécessaire en cas d'absence d'enregistrements ou si vos récapitulatifs et/ou vos documents de calcul ne conduisent pas à un résultat correct.
L'experte fiscale TVA ne visualisera pas chaque quittance et chaque facture des périodes contrôlées. L’examen détaillé des documents sera généralement limité à une période représentative qui englobera normalement une année, ou - selon la taille de l'entreprise - portera par exemple seulement sur un mois. Par la suite, l'experte fiscale TVA procédera à une extrapolation du résultat obtenu, c'est-à-dire que la proportion des différences constatées dans la période analysée sera appliquée à la totalité des périodes contrôlées. Le choix de la base de calcul qui servira pour cette extrapolation dépendra du genre des différences constatées ainsi que d'autres facteurs comme par exemple la taille de l'entreprise et la composition du chiffre d'affaires.
Au terme du contrôle, l'experte fiscale TVA discutera avec vous les différences constatées. Elle vous remettra le résultat du contrôle avec les annexes correspondantes d'où ressortent les détails de chaque position corrigée. En cas de correction de l’impôt en faveur de l'AFC, un bulletin de versement est remis sur demande. Les positions non contestées peuvent être payées sans délai. Cela aura pour effet de minimiser les intérêts moratoires dus à partir de l'échéance moyenne.
Le contrôle est clos dans un délai de 360 jours qui suivent l’annonce écrite (voir le chapitre « Comment est fixé un rendez-vous pour un contrôle ? ») par une notification d’estimation. Cette notification d’estimation fixe la créance fiscale pour les périodes contrôlées. Une fois le contrôle terminé, elle sera envoyée par pli postal avec les instructions et les recommandations écrites pour l’avenir.
Remarque : La notification d’estimation et les périodes fiscales contrôlées entrent en force par la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve (art. 43, al. 1, let. b, LTVA).
En adoptant cette manière de procéder, le législateur satisfait à la sécurité juridique requise.
Lorsque le contrôle n’entraîne aucune correction de l’impôt ou se solde par une correction de l’impôt en votre faveur, seule une reconnaissance écrite peut garantir la sécurité juridique. Sans une telle reconnaissance, vous avez encore la possibilité de revenir sur les périodes fiscales contrôlées pendant deux ans. Il en est de même pour l’AFC.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la notification d’estimation, vous pouvez demander à l’AFC de rendre une décision (art. 82 LTVA).
Dernière modification 14.12.2021
Administration fédérale des contributions AFC
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Division Contrôle externe
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