Après un entretien introductif, l’expert/e fiscal/e TVA va effectuer une première analyse sommaire et structurer son contrôle en fonction de la situation spécifique de l’entreprise. Chaque contrôle TVA constitue un nouveau défi et ne peut pas être comparé à un contrôle précédent.
L’expert/e fiscal/e TVA organise son contrôle TVA selon un processus éprouvé, qui peut prendre la forme suivante:
Pour obtenir une première impression de votre entreprise, l’expert/e fiscal/e TVA va par exemple vous demander des renseignements sur les états de fait suivants:
Sur la base de la comptabilité (comptes d’exploitation et bilans) et en fonction de la méthode de décompte appliquée (contre-prestations convenues/facturation ou contre-prestations reçues/encaissement), l’expert/e fiscal/e TVA déterminera les contre-prestations à déclarer. En font partie:
Le chiffre d’affaires ainsi déterminé sera comparé avec les contre-prestations que vous avez déclarées dans les décomptes TVA. L’expert/e fiscal/e TVA discutera avec vous des éventuelles différences et, le cas échéant, les rectifiera.
De telles différences (ainsi que les paiements avec les intérêts de retard qui en résultent) peuvent être évitées si vous effectuez vous-même un contrôle de la concordance du chiffre d’affaires lors de l’établissement de vos comptes annuels. Les différences constatées doivent être corrigées au plus tard dans le décompte établi pour la période pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré (finalisation; art. 72 LTVA).
Pourquoi l’expert/e fiscal/e TVA s’intéresse-t-il ou elle dans une telle mesure à votre comptabilité? Étant donné qu’il ou elle organise son contrôle TVA sur la base de vos livres comptables, il convient d’abord de vérifier la conformité formelle et matérielle ainsi que l’exhaustivité de la comptabilité.
Dans la perspective d’un contrôle TVA aussi bref et harmonieux que possible, il est dans votre intérêt de tenir les livres comptables de manière à ce que les faits importants pour la détermination de l’assujettissement, le calcul de l’impôt et celui de l’impôt préalable puissent y être constatés de manière aisée et fiable.
Dans un premier temps, l’expert/e fiscal/e TVA consulte les pièces adressées à vos clients/tes (par ex. factures, quittances, tickets de caisse). Ces pièces contiennent le descriptif des prestations (livraisons et/ou prestations de services) ou des éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation au sens de la TVA. L’expert/e fiscal/e TVA attribue à ces prestations ou mouvements de fonds le taux d’impôt correspondant (prestations imposables au taux normal, taux spécial ou taux réduit; prestations exonérées, exclues du champ de l’impôt ou non imposables sur le territoire suisse; éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation).
Dans un deuxième temps, il ou elle compare ces éléments (ou les recettes correspondantes) avec les enregistrements dans vos comptes du grand livre, avec ceux de votre registre des chiffres d’affaires ou avec d’autres enregistrements qui servent à la saisie de vos chiffres d’affaires ainsi qu’à leur répartition par catégorie de taux d’impôt. Il ou elle contrôle ainsi l’exactitude des chiffres d’affaires déclarés.
Vos déductions de l’impôt préalable sont-elles correctes? Disposez-vous des justificatifs correspondants? Avez-vous comptabilisé correctement une éventuelle correction ou réduction de la déduction de l’impôt préalable? La déclaration des parts privées est-elle correcte?
Pour répondre à ces questions, l’expert/e fiscal/e TVA s’appuie sur vos documents servant de base pour opérer la déduction de l’impôt préalable (par ex. comptes impôt préalable/journaux créanciers). Il ou elle se réfère aux pièces originales, en particulier aux factures des fournisseurs de prestations et aux quittances. En ce qui concerne les corrections ou les réductions de la déduction de l’impôt préalable, il ou elle examine si la clé servant de base à vos calculs est appropriée. Une correction de la déduction de l’impôt préalable doit par exemple être opérée lorsque les prestations acquises sont utilisées pour une double affectation (c.-à-d. tant à des fins imposables qu’à des fins exclues du champ de l’impôt; art. 30 LTVA). Concernant une réduction de la déduction de l’impôt préalable dans le cadre des éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation, nous vous renvoyons à l’art. 33 LTVA.
En examinant les comptes de charges, l’expert/e fiscal/e TVA vérifie aussi notamment les états de fait en relation avec l’impôt sur les acquisitions. C’est pour cette raison qu’il ou elle analyse ces pièces, même si vous établissez vos décomptes selon une méthode simplifiée au moyen des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires.
L’énumération d’autres états de fait qui peuvent avoir une influence fiscale ne peut être effectuée ici de façon exhaustive. En voici dès lors une sélection:
Le déroulement du contrôle TVA prévoit que l’expert/e fiscal/e TVA note ses constatations et en discute avec vous.
Selon le type et l’importance des recherches et les documents mis à sa disposition, l’expert/e fiscal/e TVA aura besoin de votre assistance. Votre collaboration sera particulièrement nécessaire en cas d’enregistrement manquant ou si vos récapitulatifs et/ou vos documents de calcul ne conduisent pas à un résultat correct.
L’expert/e fiscal/e TVA ne vérifiera pas chaque quittance et chaque facture de la période contrôlée. L’examen détaillé des documents sera généralement limité à un intervalle représentatif qui englobera habituellement une année, ou – selon la taille de l’entreprise – portera par exemple seulement sur un mois. Par la suite, l’expert/e fiscal/e TVA procédera à une extrapolation du résultat obtenu, c’est-à-dire que la proportion des différences constatées au cours de l’intervalle examiné sera appliquée à l’ensemble de la période faisant l’objet du contrôle. Le choix de la base de calcul qui servira pour cette extrapolation dépendra du type de différences constatées ainsi que d’autres facteurs tels que la taille de l’entreprise et la composition du chiffre d’affaires.
Au terme du contrôle, l’expert/e fiscal/e TVA discutera avec vous de ses conclusions. Il ou elle vous remettra le résultat du contrôle TVA, avec les annexes correspondantes d’où ressortent les détails de chaque position corrigée. En cas de correction de l’impôt en faveur de l’AFC, un bulletin de versement peut vous être remis sur demande. Les corrections non contestées peuvent être payées sans délai, ce qui aura pour effet de réduire les intérêts moratoires dus à partir de l’échéance moyenne.
Le contrôle TVA est clos dans les 360 jours qui suivent l’annonce écrite (voir l’onglet «Rendez-vous pour le contrôle TVA») par une notification d’estimation. Cette dernière fixe le montant de la créance fiscale pour la période contrôlée. Une fois le contrôle TVA terminé, elle sera envoyée par pli postal, avec le cas échéant les instructions et les recommandations pour l’avenir.
Remarque: la notification d’estimation et les périodes fiscales contrôlées entrent en force par la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve (art. 43, al. 1, let. b, LTVA). En procédant de cette manière, le législateur satisfait à la sécurité juridique requise.
Lorsque le contrôle TVA n’entraîne aucune correction de l’impôt ou se solde par une correction de l’impôt en votre faveur, seule une reconnaissance écrite peut garantir la sécurité juridique. Sans une telle reconnaissance, vous avez encore la possibilité de revenir sur les périodes fiscales contrôlées pendant deux ans. Il en va de même pour l’AFC.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la notification d’estimation, vous pouvez demander à l’AFC de rendre une décision (art. 82 LTVA).
Dernière modification 27.09.2022
Administration fédérale des contributions AFC
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Division Contrôle externe
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