L’AFC publie les mises à jour de la pratique en matière de TVA sous forme de projets et permet à ses partenaires de prendre position (consultation de la pratique).
Projets de la pratique en matière de TVA et consultation de la pratique
Conformément à l’art. 162, al. 1, OTVA, l’AFC est tenue de soumettre à l’organe consultatif les mises à jour de la pratique en matière de TVA avant leur publication définitive sur internet et de les mettre en ligne sous forme de projets.
Les projets sont mis en ligne en règle générale dans toutes les langues officielles environ six semaines avant la séance de l’organe consultatif au cours de laquelle les mises à jour de la pratique en matière de TVA seront traitées.
Par cette mise en ligne, l’AFC offre à tous les milieux intéressés la possibilité de prendre position sur la pratique prévue en matière de TVA. Pour les prises de position, il convient d’utiliser le formulaire de commentaires (PDF, 142 kB, 05.11.2024). Les prises de position reçues sont transmises à l’organe consultatif pour l’élaboration de ses recommandations.
Les projets de la pratique en matière de TVA peuvent s’écarter (considérablement) de la pratique définitive. Ils n’ont pas d’effet contraignant sur le plan juridique. Il n’est pas possible d’invoquer le principe de la bonne foi.
L’AFC publie les pratiques, excepté celles qui ont un caractère exclusivement interne. Elle fait preuve de retenue dans la révision de sa pratique et ne procède en général à une adaptation que lorsque cela est absolument nécessaire, notamment en raison de décisions des tribunaux ou de modifications de la loi.
Projets de la pratique en matière de TVA – consultation relative à la pratique (le délai pour la prise de position court)
Formulaire
Les projets relatifs à la pratique en matière de TVA portent la mention suivante: «Projet du xx.xx.202x» (en filigrane en diagonale sur chaque page). Sur la page de titre de chaque projet figure la mention suivante: «Projet du xx.xx.202x avant la prise de position de l’organe consultatif».
Les projets en rapport avec la révision partielle de la LTVA contiennent l'abréviation « LTVArév » dans le titre.
Projet d’adaptation de la pratique LTVA Thème : Déduction de l’impôt préalable (Info TVA 09) (PDF, 2 MB, 10.02.2025)(Projet du 10 février 2025 - Délai pour la prise de position : 24 mars 2025)
Projet d’adaptation de la pratique LTVA Thème : Déduction de l’impôt préalable (autres IT et ITS) (PDF, 1 MB, 11.02.2025)(Projet du 10 février 2025 - Délai pour la prise de position : 24 mars 2025)
Si aucun document n'est actuellement affiché ici, cela signifie qu'aucun brouillon n'est disponible dans ce statut.
Projets de la pratique en matière de TVA (le délai pour la prise de position est écoulé)
Projet d’adaptation de la pratique LTVArév Thème : Imposition de groupe (PDF, 1 MB, 01.10.2024)(Projet du 1er octobre 2024 - Délai pour la prise de position : 25 octobre 2024)
Projet d’adaptation de la pratique LTVArév Thèmes : Santé (PDF, 1 MB, 19.09.2024)(Projet du 19 septembre 2024 - Délai pour la prise de position : 21 octobre 2024)
Projet d’adaptation de la pratique LTVA Thème : Frais de déconstruction et d’assainissement des sols (PDF, 893 kB, 27.06.2024)(Projet du 27 juin 2024 - Délai pour la prise de position : 29 juillet 2024)
Projet d’adaptation de la pratique LTVA Thèmes: Sûretés (PDF, 803 kB, 16.01.2024)(Projet du 16 janvier 2024 - Délai pour la prise de position : 13 février 2024)
Remarque: L’adaptation de la pratique au ch. 3.13 de l’Info TVA Objet de l’impôt a été publiée définitivement le 05.01.2024.
Projet d’adaptation de la pratique LTVA Thème: Prestations fournies aux entreprises de navigation aérienne (PDF, 893 kB, 19.04.2024)(Avant-projet du 6 juillet 2021 - Délai pour la prise de position : 31 août 2021)
Remarque: L’adaptation de la pratique au ch. 8.1 de l’Info TVA concernant le secteur Trafic aérien a été publiée définitivement le 26.07.2022.
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Publications concernant la pratique en matière de TVA
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