L’AFC publie les mises à jour de la pratique en matière de TVA sous forme de projets et permet à ses partenaires de prendre position (consultation de la pratique).
Projets de la pratique en matière de TVA et consultation de la pratique
Conformément à l’art. 162, al. 1, OTVA, l’AFC est tenue de soumettre à l’organe consultatif les mises à jour de la pratique en matière de TVA avant leur publication définitive sur internet et de les mettre en ligne sous forme de projets.
Les projets sont mis en ligne en règle générale dans toutes les langues officielles environ six semaines avant la séance de l’organe consultatif au cours de laquelle les mises à jour de la pratique en matière de TVA seront traitées.
Par cette mise en ligne, l’AFC offre à tous les milieux intéressés la possibilité de prendre position sur la pratique prévue en matière de TVA. Pour les prises de position, il convient d’utiliser le formulaire de commentaires (PDF, 691 kB, 03.10.2025). Les prises de position reçues sont transmises à l’organe consultatif pour l’élaboration de ses recommandations.
Les projets de la pratique en matière de TVA peuvent s’écarter (considérablement) de la pratique définitive. Ils n’ont pas d’effet contraignant sur le plan juridique. Il n’est pas possible d’invoquer le principe de la bonne foi.
L’AFC publie les pratiques, excepté celles qui ont un caractère exclusivement interne. Elle fait preuve de retenue dans la révision de sa pratique et ne procède en général à une adaptation que lorsque cela est absolument nécessaire, notamment en raison de décisions des tribunaux ou de modifications de la loi.
Projets de la pratique en matière de TVA – consultation relative à la pratique (le délai pour la prise de position court)
Formulaire
Les projets relatifs à la pratique en matière de TVA portent la mention suivante: «Projet du xx.xx.202x» (en filigrane en diagonale sur chaque page). Sur la page de titre de chaque projet figure la mention suivante: «Projet du xx.xx.202x avant la prise de position de l’organe consultatif».
Les projets en rapport avec la révision partielle de la LTVA contiennent l'abréviation « LTVArév » dans le titre.
Projet d’adaptation de la pratique LTVA Thème : Forfait par kilomètre pour autos (PDF, 790 kB, 24.10.2025)(Projet du 24 octobre - Délai pour la prise de position : 24 novembre 2025)
Projet d’adaptation de la pratique LTVA Thème : Attestation d'entreprise (PDF, 733 kB, 24.10.2025)(Projet du 24 octobre - Délai pour la prise de position : 24 novembre 2025)
Si aucun document n’est actuellement affiché ici, cela signifie qu’il n’y a pas de projet en cours à ce stade.
Projets de la pratique en matière de TVA (le délai pour la prise de position est écoulé)
Projet d’adaptation de la pratique LTVA Thème : Prescription du droit de taxation (PDF, 877 kB, 16.06.2025)(Projet du 16 mai - Délai pour la prise de position : 4 aôut 2025)
Projet d’adaptation de la pratique LTVA Thème : Cotisations des membres actifs (PDF, 1 MB, 02.10.2025)(Projet du 16 mai - Délai pour la prise de position : 4 aôut 2025)
En raison des prises de position des milieux intéressés et des recommandations de l’organe consultatif en matière de TVA, le projet de la pratique est actuellement en cours de révision.
Projet d’adaptation de la pratique LTVA Thème : Regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) (PDF, 1 MB, 02.10.2025)(Projet du 2 mai - Délai pour la prise de position : 2 juin 2025)
En raison des prises de position des milieux intéressés et des recommandations de l’organe consultatif en matière de TVA, le projet de la pratique est actuellement en cours de révision.
Projet d’adaptation de la pratique LTVA Thème: Prestations fournies aux entreprises de navigation aérienne (PDF, 893 kB, 19.04.2024)(Avant-projet du 6 juillet 2021 - Délai pour la prise de position : 31 août 2021)
Remarque: L’adaptation de la pratique au ch. 8.1 de l’Info TVA concernant le secteur Trafic aérien a été publiée définitivement le 26.07.2022.
Si aucun document n’est actuellement affiché ici, cela signifie qu’il n’y a pas de projet en cours à ce stade.
Publications concernant la pratique en matière de TVA
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