Mises à jour de la pratique en matière de TVA, projets, consultation

L’AFC publie les mises à jour de la pratique en matière de TVA sous forme de projets et permet à ses partenaires de prendre position (consultation de la pratique).

Projets de la pratique en matière de TVA et consultation de la pratique

Conformément à l’art. 162, al. 1, OTVA, l’AFC est tenue de soumettre à l’organe consultatif les mises à jour de la pratique en matière de TVA avant leur publication définitive sur internet et de les mettre en ligne sous forme de projets.

Les projets sont mis en ligne en règle générale dans toutes les langues officielles environ six semaines avant la séance de l’organe consultatif au cours de laquelle les mises à jour de la pratique en matière de TVA seront traitées.

Par cette mise en ligne, l’AFC offre à tous les milieux intéressés la possibilité de prendre position sur la pratique prévue en matière de TVA. Pour les prises de position, il convient d’utiliser le formulaire de commentaires (PDF, 174 kB, 05.10.2023). Les prises de position reçues sont transmises à l’organe consultatif pour l’élaboration de ses recommandations.

Les projets de la pratique en matière de TVA peuvent s’écarter (considérablement) de la pratique définitive. Ils n’ont pas d’effet contraignant sur le plan juridique. Il n’est pas possible d’invoquer le principe de la bonne foi.

L’AFC publie les pratiques, excepté celles qui ont un caractère exclusivement interne. Elle fait preuve de retenue dans la révision de sa pratique et ne procède en général à une adaptation que lorsque cela est absolument nécessaire, notamment en raison de décisions des tribunaux ou de modifications de la loi.


Projets de la pratique en matière de TVA – consultation relative à la pratique (le délai pour la prise de position court)

Formulaire

Les projets relatifs à la pratique en matière de TVA portent la mention suivante: «Projet du xx.xx.202x» (en filigrane en diagonale sur chaque page). Sur la page de titre de chaque projet figure la mention suivante: «Projet du xx.xx.202x avant la prise de position de l’organe consultatif».

Si aucun document n'est actuellement affiché ici, cela signifie qu'aucun brouillon n'est disponible dans ce statut.

Projets de la pratique en matière de TVA (le délai pour la prise de position est écoulé)

Projet d’adaptation de la pratique LTVA Thèmes: Sûretés (PDF, 803 kB, 16.01.2024)(Projet du 16 janvier 2024 - Délai pour la prise de position : 13 février 2024)

Projet d’adaptation de la pratique LTVA Thèmes: Bons et remboursement de la taxe sur le CO2 (PDF, 838 kB, 31.08.2023)(Projet du 31 août 2023 - Délai pour la prise de position : 2ème octobre 2023)

Remarque: L’adaptation de la pratique au ch. 3.13 de l’Info TVA Objet de l’impôt a été publiée définitivement le 05.01.2024.

Projet d'adaptation de la pratique LTVA Thème: Collectivités publiques (PDF, 2 MB, 05.01.2024)(Projet du 11 août 2023 - Délai pour la prise de position : 3 octobre 2023)

Remarque: L’adaptation de la pratique au ch. 8.1 de l’Info TVA concernant le secteur Trafic aérien a été publiée définitivement le 26.07.2022.

Projet concernant le thème «Sociétés de domicile»
Suite aux prises de position des milieux intéressés et de la recommandation de l’organe consultatif, la pratique actuelle reste en vigueur. L’avant-projet est définitivement retiré.

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