Remboursement de la TVA à des entreprises étrangères – VAT Refund

Brèves informations sur le remboursement de la TVA à des entreprises étrangères.

Vous avez eu des frais pour des activités entrepreneuriales en Suisse en tant que destinataire de prestations ayant son siège social, son domicile ou un établissement stable à l'étranger et vous souhaitez un remboursement de la TVA? Vous trouvez ci-après de plus amples informations sur le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des entreprises étrangères (appelé aussi VAT Refund).

Les bases légales en matière de remboursement de la TVA (VAT Refund) se trouvent à l’art. 107, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et aux art. 151 à 156 de l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Vous trouvez des informations détaillées au sujet du remboursement de la TVA dans l'Info TVA « Procédure de remboursement ».

Questions & réponses concernant le remboursement de la TVA à des entreprises étrangères (VAT Refund)

Dernière modification 21.06.2022

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