Activité indépendante ou dépendante

Brève information concernant l'activité indépendante ou dépendante en matière d’assujettissement à la TVA.

L'activité des membres des conseils d'administration, des conseils de fondation ou d'autres personnes exerçant des fonctions analogues est considérée comme une activité dépendante. Par ailleurs, la LTVA ne précise pas qui doit être considéré comme salarié ou comme indépendant. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de se référer à la jurisprudence et à la doctrine existantes sur cette loi pour préciser la notion d'activité indépendante. Exerce une activité indépendante quiconque n'est pas salarié, agit en son propre nom et réalise des opérations.

Les informations plus détaillées concernant l'assujettissement à la TVA sont reprises dans les publications de la pratique TVA basées sur le web suivantes:

Questions & réponses concernant l'activité indépendante ou dépendante en matière d'assujettissement à la TVA

Quels sont les indices révélant l’existence d’une activité indépendante ?

Les indices suivants révèlent l’existence d'une activité indépendante :

effectuer des investissements considérables ;
avoir ses propres locaux commerciaux ;
engager son propre personnel ;
supporter le risque entrepreneurial ;
être responsable de l'entreprise ;
assumer la responsabilité pour la bonne exécution du travail ;
agir en son propre nom ;
participer au bénéfice et supporter les pertes ;
être libre d'accepter ou de refuser un travail ;
pouvoir organiser son travail de manière autonome.

La façon de payer les cotisations aux assurances sociales aide aussi à définir le type d'activité, mais cet indice seul n'est pas déterminant.

Quels sont les indices permettant de juger de l'existence d'une activité ou d'un mandat indépendant ou dépendant du point de vue de la TVA ?

Indice d'une activité indépendante	Indice d'une activité dépendante
l'existence d'un contrat au sens des art. 394 ss du Code des obligations (CO)	l'existence d'un contrat de travail individuel selon les art. 319 ss CO
le prestataire facture ses honoraires avoir son propre nom sur le papier à lettres et dans les publications	le prestataire reçoit un décompte de salaire mentionnant les déductions sociales et autres indemnités, pour le travail qu'il fournit.
le prestataire verse ses cotisations aux assurances sociales à sa caisse de compensation	l'activité est exercée sur la base d'une convention collective de travail ou d'un contrat-type de travail
effectuer un travail et répondre de sa qualité, sans recevoir de directives d'un employeur
les mandats sont occasionnels ou réguliers et sont rémunérés en fonction du temps de travail ou de forfaits

Une personne peut-elle exercer à la fois une activité indépendante et dépendante ?

Du point de vue de la TVA, il est tout à fait possible qu'une personne travaille en tant que salariée pour un employeur (activité dépendante) d'une part et qu'elle soit indépendante d'autre part, ce qui peut entraîner son assujettissement à la TVA.

En cas de doute, il est possible de soumettre une copie des contrats de travail, des certificats de salaire et des factures à la Division principale de la TVA pour avis.