Inscription à la TVA des exploitants de plateformes

Les dispositions relatives à l’imposition des plateformes (en particulier l’art. 20a LTVA) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025.

Si l’exploitant d’une plateforme facilite une livraison en mettant en relation le vendeur et l’acheteur d’un bien au moyen d’une plateforme numérique (art. 3, let. l, LTVA) de telle sorte qu’ils puissent y conclure entre eux un contrat, l’exploitant de la plateforme est réputé fournisseur de la prestation à l’égard de l’acheteur (art. 20a LTVA). L’attribution des ventes à l’exploitant de la plateforme peut entraîner l’assujettissement de ce dernier. 

Les exploitants, potentiellement assujettis, de plateformes selon l’art. 20a LTVA peuvent avoir leur siège aussi bien sur le territoire suisse qu’à l’étranger.

Ceux qui ont leur siège, un établissement stable ou leur domicile sur le territoire suisse sont assujettis dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées à l’art. 10 LTVA. La rubrique « Inscription à la TVA », ainsi que les Infos TVA 02 Assujettissment et 21 Nouveaux assujettis fournissent des informations détaillées.

Ceux qui n’ont pas de siège, d’établissement stable ou de domicile sur le territoire suisse peuvent être assujettis en Suisse dans la mesure où ils fournissent des prestations sur le territoire suisse (art. 10, al. 1, let. a, LTVA). Lorsqu’un vendeur livre des biens en provenance de l’étranger sur le territoire suisse par l’intermédiaire d’une plateforme dont l’exploitant est considéré comme fournisseur de la prestation selon l’art. 20a LTVA, le lieu de la livraison entre l’exploitant de la plateforme et l’acheteur se situe sur le territoire suisse si l’exploitant de la plateforme est qualifié d’entreprise de vente par correspondance (art. 7, al. 3, let. b, LTVA) ou s’il dispose d’une « déclaration d’engagement pour l’étranger » (art. 7, al. 3, let. a, LTVA). La rubrique « Inscription à la TVA pour les entreprises de vente par correspondance » et le ch. 4 de l’Info TVA 27 concernant le secteur Plateformes numériques fournissent des informations détaillées. Par ailleurs, il convient de tenir compte de la disposition transitoire de l’art. 115b, al. 2, LTVA, selon laquelle l’assujettissement des fournisseurs de prestations selon l’art. 20a LTVA, qui livrent sur le territoire suisse des biens dont l’importation est franche en raison du montant minime d’impôt, commence à l’entrée en vigueur de la modification, soit le 1er janvier 2025 :

• s’ils ont réalisé, durant les douze mois précédents, un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs provenant de la livraison de ces biens, et
• s’il y a lieu de présumer qu’ils effectueront également de telles livraisons durant les douze mois suivant l’entrée en vigueur de ladite modification.
  

Les exploitants de plateformes qui n’ont aucun point de rattachement avec le territoire suisse (siège, établissement stable ou domicile à l’étranger, pas d’expédition de petits envois sur le territoire suisse et pas d’autre fourniture de prestations sur le territoire suisse) ne sont pas assujettis à la TVA en Suisse (art. 10, al. 1, LTVA).

Sur son site Internet, l’AFC publie une liste des entreprises inscrites au registre des assujettis en tant qu’exploitant de plateforme. Cette liste permet d’un côté aux vendeurs proposant leurs biens par l’intermédiaire d’une plateforme dont l’exploitant est réputé fournisseur de la prestation selon l’art. 20a LTVA de déterminer le traitement de leur livraison en matière de TVA et de l’autre, aux entreprises chargées du dédouanement d’établir si l’impôt sur les importations doit être facturé au destinataire du paquet ou à l’exploitant de la plateforme assujetti. Les personnes chargées d’établir les déclarations en douane peuvent demander la liste sous forme de fichier XML. 

Pour figurer sur la liste, les exploitants de plateformes qui s’annoncent comme assujettis à la TVA doivent, lors de leur inscription en ligne, impérativement indiquer qu’ils sont des exploitants de plateformes ou des entreprises de vente par correspondance et donner leur accord pour la publication sur la liste. L’inscription sur la liste est dans leur intérêt, puisque le risque d’une perception erronée de la TVA ou de plaintes des clients est ainsi réduit.

Vous êtes un exploitant de plateforme selon l’art. 20a LTVA déjà inscrit au registre des assujettis et souhaitez être ajouté sur la liste ? Utilisez le formulaire de contact et communiquez-nous votre souhait de figurer sur la liste en indiquant votre numéro de TVA.

L’info TVA 27 concernant le secteur Plateformes numériques contient de plus amples informations à ce sujet.

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Dernière modification 07.05.2025