Quiconque réalise en 2018 un chiffre d’affaires provenant de petits envois d’au moins 100 000 francs et dont on peut supposer qu’il effectuera aussi de telles livraisons dans les douze mois qui suivent le 1er janvier 2019 est obligatoirement assujetti à compter du 1er janvier 2019 et doit se faire inscrire dans le registre des assujettis à la TVA.
Lorsque des biens en provenance de l’étranger sont livrés, à compter du 1er janvier 2019 seulement, sur le territoire suisse en franchise d’impôt sur les importations en raison du montant minime de l’impôt, le lieu de livraison est réputé se situer à l’étranger jusqu’à la fin du mois au cours duquel le fournisseur de la prestation atteint la limite du chiffre d’affaires de 100 000 francs sur ces livraisons (art. 4a, al. 1, OTVA). À partir du mois suivant, le lieu de livraison est réputé se situer sur le territoire suisse pour toutes les livraisons effectuées par l’entreprise de vente par correspondance de l’étranger vers le territoire suisse (art. 4a, al. 2, OTVA). Il doit alors s’inscrire au registre des assujettis et procéder à l’importation en son propre nom.
Si, plus tard, le chiffre d’affaires de 100 000 francs n’est plus atteint et que ce changement de situation n’est pas communiqué à l’Administration fédérale des contributions AFC, il est présumé que le vendeur par correspondance se soumette volontairement à l’assujettissement (art. 4a, al. 3 et 4, OTVA, voir « Déroulement »).
Si une entreprise de vente par correspondance suisse ou étrangère remplit les conditions de l’assujettissement, elle doit s’annoncer spontanément auprès de l’Administration fédérale des contributions AFC. L’entreprise de vente par correspondance étrangère doit désigner un représentant fiscal ayant son domicile ou son siège social sur le territoire suisse (art. 67, al. 1, LTVA). En outre, une garantie sous forme d’un cautionnement solidaire illimité dans le temps et émis par une banque domiciliée en Suisse ou sous forme d’un dépôt en espèces doit être fournie. Pour toute information complémentaire, veuillez consulter la page Inscription au registre des assujettis à la TVA.