Vente par correspondance et TVA

Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle réglementation en matière de TVA dans le domaine de la vente par correspondance est en vigueur. Les entreprises étrangères actives dans la vente par correspondance en Suisse sont traitées de la même manière que les entreprises dont le siège est en Suisse.

Ce formulaire vous permet de vous enregistrer pour l'assujettissement à la TVA en cas de vente par correspondance en Suisse.

Questions & réponses concernant vente par correspondance

Dernière modification 04.01.2022

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